LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

de chambre ou un conseiller ; Que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation

de chambre ou un conseiller ; Que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre d'accusation

SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT

191-3° de la loi du 26 juillet 20 05 viseraient les voies d'exécution déjà engagées sur le fondement d'un titre exécutoire préalablement obtenu ne peut pas être accueillie ; qu'en effet, si l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violations des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

prosecutor ceded jurisdiction in the matter to the prosecutor attached to the Diyarbakir State Security Court where the applicant was indicted but later acquitted on 2 August 1993 of having made threats (Articles

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 624-3 du code de commerce, alors, selon le moyen, que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a rendu immédiatement applicable aux procédures en cours les chapitres 1er et 2 du titre

en cours d'exécution»), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation était composée de

575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

composant la chambre d'accusation ont été désignés " en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " visant la composition de la chambre -différente-lors du prononcé de

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale,

partant, de constater si les règles procédurales relatives à la composition de la chambre, aux débats et au délibéré ont été respectées ; qu'en conséquence la chambre de l'instruction a violé les articles