A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 5.

[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Il conclut à ce que le tribunal constate que ces faits constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne en conséquence

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

B... au paiement d’une amende de 1 500 euros en application de l’article L. 2132-6 du code général des personnes publiques ; 2°) de condamner la SARL La Baie du Roi et M. A...

A... sur le domaine public fluvial en rive droite de la dérivation de la Saône dans la commune d’Apremont, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2132-9 et L. 2132-

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cette infraction peut donner lieu à l’infliction d’une amende de 1 500 euros en application de l’article L. 2132-26

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L. 774-2 du code de justice administrative ; - le procès-verbal de poursuites est irrégulier dès lors qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété