R.322-4 et R.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution

à la délibération contestée ; les missions de protection dévolues au conservatoire du littoral ne sont pas correctement réalisées ; - cette délibération méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13

à la délibération contestée ; les missions de protection dévolues au conservatoire du littoral ne sont pas correctement réalisées ; - cette délibération méconnaît les articles R. 322-7 et R. 322-13

R. 322-10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu

1165 du code civil ainsi que les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'identification des droits portant sur le bien faisant l'objet de l'adjudication

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - de statuer ce que de droit conformément à l’article R 322

Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

de vices de procédure ; en effet : . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Suivant les articles R. 322-22 et R. 322-25 dudit code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée ; le juge fixe la

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, dans un souci d’une publicité plus large et d’une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du Code

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles

Intimée Me Corentin DELOBEL [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Madame Cécile YOUL-PAILHES

Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de

Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de