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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la caisse des dépôt et consignations
Source officielleVentes
65c13366d4f3671a27f9a5d7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
6635291ee4b5292aaa65f7fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-9
65449caec71a6a83181c8c3c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de modifier le montant de la créance qui est erroné au jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202311_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article R312-12 du code de justice : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f2
8 juillet 2023
8 juillet 2023
et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f4
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Ainsi, l'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c78e074ba02f40a2b9
1 avril 2025
1 avril 2025
R342-14[...]
Source officielleRétention Administrative
69e3192ccdc6046d47a7ff5d
17 avril 2026
17 avril 2026
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 12 avril
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52539
16 avril 2024
16 avril 2024
avocat au barreau de TOULON Etablissement Public SIP [Localité 6] (ref : TH 20-21) [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielle1ère Chambre
68e88b5e3ea43407b9fbaefa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les dispositions de l’article R322-16 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la consommation ; Vu la décision de recevabilité de
Source officielleChambre 1-9
65a77c8f8121050008662b57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Madame [D] [O] demeurant [Adresse 1] dispensée de comparution par ordonnance du 19 octobre 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officiellechambre 1-8
69d0671fcdc6046d470be0b8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
: SCI HIGHLANDS II BEAUVAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 977452226 Partie demanderesse : assistée de Me AYNES Nicolas Avocat (RPJ076780) et comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32
Source officielleChambre 1-9
63b546a9c9018405dfcaac83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
numéro 2022/008719 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6970ded0cdc6046d471e87f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 25 sur 111