dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance automobile conclu entre la société

[J] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurances mutuelles,

1384 alinéa 1er du Code civil ; " en ce que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGFA à garantir les conséquences préjudiciables de l'accident du 2 mai 1984 au titre d'un contrat d'assurance

pour le mois de juillet 2021, et qu'elle justifie de dépenses mensuelles à hauteur de 813,74 euros (612,72 euros de loyer, 65 euros de mutuelle, 39,99 euros de facture de téléphone, 42,93 euros d'assurance

PAR LADITE SOCIETE, DONT LE LOT N° 1 DU BATIMENT A ; QUE, PAR ACTE DE BORDARIER DU 7 AOUT 1963, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE ATTRIBUA CE LOT A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU GARD DE LA MUTUELLE ASSURANCE

justifie de ressources composées de prestations familiales, d'allocations chômage et de sa pension d'invalidité, d'un montant mensuel de 1 817 euros et de charges, comprenant notamment un loyer, une assurance

d'entretien et d'éducation de sa fille ; que la Cour observe à cet égard que l'obligation alimentaire doit primer sur toutes autres dépenses de sorte que Tony X..., qui produit notamment une cotisation d'assurances

Il soutient que : - il perçoit 1 650 euros de retraite ; il doit acquitter un loyer de 670 euros hors charges, 100 euros d'électricité, l'assurance automobile, 400 euros de nourriture, la cantine du

facture d'électricité, 218,72 euros de facture d'eau et d'assainissement, 77 euros total pour la taxe foncière, la contribution audiovisuelle et la taxe d'habitation, 77,43 euros s'agissant de leurs assurances

pensions alimentaires, tandis qu’elle établit devoir s’acquitter mensuellement de charges fixes d’un montant de 731 euros, consistant en des frais de loyer, d’énergie, de téléphonie, de mutuelle, d’assurance

ressources d'environ 2 000 euros par mois et justifie de charges à hauteur de 1 080,60 euros par mois constituées d'un loyer, de factures électricité et de gaz, d'un abonnement téléphonique, de frais d'assurance

pour le sinistre du 31 mai 2016, AUX MOTIFS QUE Madame [Q] [D], épouse [G], est titulaire d'une police d'assurance automobile portant sur un véhicule Mazda 323, immatriculé [Immatriculation

Monsieur [N] [V] justifie d'un contrat d'assurance automobile n° 10067262104 souscrit le 26 septembre 2017 auprès de la société Axa France Iard pour un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation

Michel Y... la somme de 85 000 euros à titre de provision complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constituent pas des accidents de la circulation et ne sont dès lors pas couverts par l'assurance

Elle soutient également : - qu'elle bénéficie de la même garantie que celle de Mme [E] au titre du contrat d'assurance automobile qui couvre la responsabilité du conducteur du véhicule à l'origine de

de l'article 1001 5 bis du Code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels ; que le contrat d'assurances automobile commercialisé par la société AGF IART

jugée attachée au jugement du 16 février 2007 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance

Mercedes et Renault Traffic, - dit que l'époux prendra en charge : * le prêt BSD pour le véhicule Mercedes, les assurances automobiles, les taxes foncières, les charges de copropriété, la location

n°AI 1033316 a commis une fausse déclaration intentionnelle en contravention des dispositions des articles L 113-2 et L 133-8 du code des assurances, - dit nul le contrat d'assurance automobile le contrat

titre du préjudice d'immobilisation du véhicule du 16 juillet 2018 au 15 janvier 2020, - 1.500 € au titre de la réparation de son préjudice moral, - 995,02 à titre de prise en charge des frais d'assurance