code de l'urbanisme pour la totalité des travaux réalisés sans autorisation ; aucune décision de justice n'a d'ailleurs ordonné une telle remise en état, au regard de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble

copropriétaires, - rejeté les autres demandes.

gestes injurieux ; Attendu que Mme X... invoque l'article 648 du code de procédure civile, relevant que grief lui a bien été fait, étant dans l'impossibilité d'apprécier si les règles liées à l'autorisation

, dès ses conclusions du 10 novembre 2016, avoir obtenu, lors de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'autorisation d'ester en justice, le tribunal en a exactement déduit que la demande du syndicat des

le règlement de ses créances par une personne autre que ses débiteurs, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle fait valoir que : - le syndicat de copropriétaires requérant ne justifie pas d’une autorisation d’ester en justice du conseil syndical ; - les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir ; -

Paul X... et l'association des amis de Lucas et Saïd n'ont pu répondre, ce qui implique la nullité du jugement déféré ; ¿ l'autorisation d'agir en justice du 7 mai 2010 invoquée par la commune n'est pas

de l'autorisation d'ester en justice, ce, par délibération du 25 mai 2020, que le silence gardé par la commune de Boé sur son recours gracieux a bien fait naître une décision de rejet et que les conséquences

d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une requête déposée le 10

part de l'autorisation d'ester en justice du 17 novembre 2022 ; la seconde relative à l'absence alléguée de décision faisant grief est infondée car le président du conseil départemental n'a pas donné

Sur l'autorisation d'ester en justice, la juridiction a retenu que le syndicat a été valablement autorisé à agir en justice à l'encontre de M.

Il soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable pour défaut d'autorisation d'ester en justice et subsidiairement par exception d'illégalité de la délibération autorisant le maire

En premier lieu, l'exécution des réquisitions d'extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d'extraction par les services de l'administration pénitentiaire justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et, en vertu de l'article 6 de cette même loi, « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (...) acquérir à titre onéreux, posséder et administrer

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport