L'accord initialement signé par les parties ne peut servir de base au bornage actuel, la défenderesse n'ayant pas accepté après réflexion et information sur ses droits, la mise en place des bornes, ce

M. et Mme [P] [J] ont donc refusé de signer le procès-verbal de bornage. L'expert a modifié son procès-verbal sur ce point. M.

C...a par suite proposé l'implantation de neuf bornes sur cette limite ainsi définie ; que par ailleurs la contestation de Mme X...sur la borne OGE figurant sur le plan de l'expert judiciaire à proximité

MOTIFS Sur l'action en bornage Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs.

et résultant alors d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que la pose de bornes

I... à l'effet de rétablir les limites initiales des parcelles 736 et 737 et les bornes en application des plans d'arpentage et de bornage initiaux établis par M.

Z... géomètre expert émane bien de Mme Colette X..., dont il convient toutefois de noter qu'elle n'a pas pour autant signé le procès verbal de bornage qui lui était soumis d'où il s'ensuit que la preuve

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[J] [S] de procéder au rétablissement de la servitude de passage conformément au procès-verbal de bornage en date du 26 février 1997 établi par le géomètre-expert M.

les limites bornées aimablement.

CALIMU aux frais de bornage ; Aux motifs que « la S. C. I.

[D] [C], et que ce dernier a lui-même posé les bornes séparatives. Selon M. [N] [C], cela constitue un bornage antérieur, par ailleurs opposable à M. [F] [C]. M.

X...Liviu ne pouvait pas être exécuter en dehors du contrôle d'un juge autre que le ministère public, - a annulé les procès-verbaux de géolocalisation par le biais du bornage et des actes subséquents,

de bornage n’a pas été signé par eux; - seul l’a été un “projet” de bornage, lequel n’a donc aucune valeur juridique; - il existe en tout état de cause, entre les 2 propriétés, une servitude apparente

. ; Le caractère parallèle des deux voies, sans que celles-ci ne soient confondues est corroboré par le procès-verbal de bornage intervenu le 14 août 1989 entre MM.

Les époux X... ont effectué le 11 octobre 2006 un bornage amiable par un géomètre avec la commune de Barbaira, représentée par son maire, qui a signé le procès verbal de bornage de la future parcelle que

Elle a conclu que la demande en bornage judiciaire est irrecevable par application d’un adage ancien « bornage sur bornage ne vaut » ; qu’un bornage a déjà été réalisé ; que toutefois, il y a lieu de désigner

de bornage devant être établi.

Requis par Armand Y..., le géomètre expert C... a dressé un procès-verbal de bornage en date du 26 AVRIL 20041 qui a été refusé par André X....