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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02875_20250528
28 mai 2025
D et indique que celui-ci est insuffisant, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a notamment considéré : - que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse permet seulement à son destinataire d'en
RETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190b2
22 octobre 2024
Suivant requête reçue au greffe le 19 octobre 2024 à 09 heures 58, le conseil d'[G] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative, en faisant valoir l'insuffisance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
Environnement de privilégier le recours à une expertise judiciaire et à un protocole transactionnel pour faire procéder à la réalisation de ces travaux par le SMTVD, n'est pas de nature à démontrer le caractère
4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
premier motif tiré du risque pour la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du non-respect de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme du fait du caractère
2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
révision du plan local d'urbanisme, cette compétence ayant été transférée à la communauté d'agglomération Royan Atlantique ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère
3ème Chambre
DTA_2004235_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008531
6 novembre 1998
compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL X... avait été crédité, n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; Considérant, enfin, qu'en estimant que, eu égard au caractère
12eme chambre
DTA_2104545_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 26 novembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2209669_20250606
6 juin 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisance de ses revenus personnels.
DTA_2217003_20250527
27 mai 2025
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la condition de ressources lui ayant été opposée n'est pas prévue par les textes ; - cette décision présente un caractère
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00455_20220818
18 août 2022
En premier lieu, en première instance, Mme A a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867749
30 mai 2007
insuffisamment complet de l'avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne en date du 3 mai 2006 au regard des exigences
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504609_20250717
17 juillet 2025
application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère
comm
613721accd580146773f5ef8
23 juin 1992
Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de l'UNCAA ni de celles de la CARM qu'elles aient prétendu que la dépossession de leur débitrice sur ces marchandises présentait un caractère
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492399.20241105
5 novembre 2024
prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré du caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100490
15 mai 2018
d'admettre « l'exception d'imputation » invoquée par la société Valco, et a approuvé le taux d'achèvement, par cette société, des prestations qualifiées de « transmission préalable de données », et le caractère
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939756
26 juillet 1996
sur la modification du tracé à hauteur du site du Tricastin, ayant donné lieu à la nouvelle enquête d'utilité publique ; que, par suite, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
Elle soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation ; c'est à tort que le préfet lui a opposé le caractère insuffisant de ses ressources en excluant les sommes qu'elle a épargnées
Reconduite à la frontière
DTA_2504511_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application faite des dispositions des articles L.
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