professionnelle d’agent de sécurité privée, d’ordonner au CNAPS de réexaminer sa demande dans le délai de 48 heures, à titre subsidiaire, de lui délivrer cette carte professionnelle à titre provisoire

Il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 18 août 2023. Par une décision du 25 octobre 2023, le CNAPS a rejeté sa demande. M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de carte professionnelle.

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification

la carte professionnelle sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de sept jours suivant la notification du

A B, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 février 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, la Polynésie française conclut au prononcé d'un non -lieu à statuer ; Elle expose avoir accordé la carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de

Zeggane », « pour une durée de quatre mois » sa carte professionnelle de conducteur de taxi, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a dénaturé les faits de la cause ; que

et de contrôle ; 2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire l'autorisant à exercer son activité professionnelle dans un délai de sept jours à compter

; en outre, les infractions routières, au moins lorsqu'elles ne sont pas d'une gravité excessive, ne peuvent pas fonder un refus de carte professionnelle.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la carte professionnelle accordée à M.

Si le CNAPS motive en défense le refus de renouveler la carte professionnelle de M.

la CLAC Sud-Ouest du 29 septembre 2021 et a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre à la CNAC de lui accorder la carte professionnelle d'agent privé de sécurité

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

B... tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, non pas une carte professionnelle

loi du 9 juin 1992 a réformé cette profession, en ne prévoyant plus l'attribution d'une carte professionnelle aux nouveaux dockers et en instituant, par dérogation à la nouvelle catégorie des dockers professionnels

professionnelle, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir.