jugée qui s'attache à cette décision et qu'il convient dans ces conditions d'ordonner la licitation de cette villa qui est le seul bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre les parties,

; Considérant que comme les intimées le soutiennent, la cour d'appel a exclu l'évaluation d'une créance en fonction du profit subsistant, limitant expressément et clairement la somme due à l'indivision

[H] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre des dépenses qu'il a assumées pour le compte de l'indivision sur le bien indivis ; - Fixer cette créance à la somme de 24 228,19 euros,

de l’indivision.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles

Enfin, les parties convenaient que "le présent protocole a entre elles l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

[C] [E] et Mme [B] [SY] à procéder à la reddition des comptes de l'indivision depuis le 26 juin 2013, jour du décès de Mme [D] [CO] veuve [E] ; - Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M.

jugée s'attachant à une précédente décision ayant déclaré l'intéressé redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation pendant toute la période comprise entre la naissance de l'indivision

Sur l'état d'indivision forcée et perpétuelle : M.

. ; que c'est donc à l'égard des biens constituant l'actif de la communauté et, par suite de l'absence de partage, des biens constituant l'indivision successorale, que la Cour devait apprécier l'existence

biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ; 3°/ qu'indépendamment de l'indivision née de

L'ACTE INSTRUMENTAIRE, LEQUEL N'EN EST QUE LE SUPPORT ; QUE LORSQU'UN ACTE INSTRUMENTAIRE COMPORTE TROIS CONVENTIONS DISTINCTES, LA PREMIERE REALISANT LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PORTANT ACCORD SUR LA CHOSE

Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles 1217 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les obligations sont indivisibles

Les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent un accident unique et indivisible, au cours duquel les conducteurs des véhicules impliqués

[G] ou Mme [E] pour le compte de l'indivision post-communautaire, * Débouté M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

12 octobre 2009, un tribunal de grande instance a renvoyé les parties devant le notaire, a dit que la valeur de l'usufruit de Mme Marthe Z... était de 20 % et a condamné Mme Lydia Z... à payer à l'indivision

Le partage judiciaire ne peut être ordonné que s’il est justifié d’une indivision.