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5 830 résultats pour « circulation routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1989884-2096888

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

  » conformément à l’article 65 a) de la loi sur la circulation routière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410086_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des points composant le capital attaché à son permis de conduire et invalidant ainsi son permis de conduire, ainsi que la décision de retrait des points relative à l'infraction du 25 mars 2022 de circulation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

l'application du droit suisse Considérant que se fondant sur le certificat de coutume de Maître GABUS, avocat à Genève, la société AXA FRANCE IARD soutient qu'en application de la loi Fédérale sur la circulation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742081

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ODIP PUBLICITE ROUTIERE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC005088215

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il releva notamment que, en 2007 et 2010, le requérant avait été sanctionné par deux amendes pour troubles à l’ordre public, pour atteinte aux bonnes mœurs et pour une infraction liée à la circulation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100771_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

circulation () ".

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

manqué à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que l'article 1.1.2.1. de la circulaire du 24 juin 1994 relative à l'application, en matière de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304396_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132166

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété des voies privées ouvertes à la circulation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400058_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté du 7 novembre 2023, la maire de la commune de Remennecourt a interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur sur cette parcelle B 223.

Source officielle
CC

civ1

613722cccd58014677401993

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200773_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3923

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

Allemagne - 41604/98 Arrêt 28.4.2005 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels en relation avec une infraction routière commise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385686

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

dispositions citées ci-dessus du code de la route pour imposer aux contrôleurs et aux exploitants les obligations en question ; Considérant en deuxième lieu que le directeur de la sécurité et de la circulation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204511_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une décision en date du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 03 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières, parue au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507465_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., titulaire du permis de conduire de catégorie B, a fait l’objet d’un contrôle routier le 2 mai 2025 sur la commune de Bouze-lès-Beaune, à l’issue duquel son permis de conduire a été retenu.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308410_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - le contrôle routier conclut de façon erronée que l'excès de vitesse est imputable à son véhicule alors qu'un autre véhicule était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612e

Appel

21 février 2002

21 février 2002

D'AUTRE PART, L'affaire a été mise en délibéré et le 21 Février 2002 a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Le 26 avril 2000 monsieur Jean X... a été victime d'un accident matériel de la circulation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01169_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route relatif aux pouvoirs de police de la circulation : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  Circonstances particulières de l'affaire     Le 16 janvier 1995, le requérant fut contrôlé pour excès de vitesse ; un procès-verbal fut dressé pour infraction aux règles de la circulation

Source officielle

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