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DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1989884-2096888
3 mai 2007
  » conformément à l’article 65 a) de la loi sur la circulation routière.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410086_20241122
22 novembre 2024
des points composant le capital attaché à son permis de conduire et invalidant ainsi son permis de conduire, ainsi que la décision de retrait des points relative à l'infraction du 25 mars 2022 de circulation
Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
l'application du droit suisse Considérant que se fondant sur le certificat de coutume de Maître GABUS, avocat à Genève, la société AXA FRANCE IARD soutient qu'en application de la loi Fédérale sur la circulation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742081
15 juin 1987
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ODIP PUBLICITE ROUTIERE, - les conclusions de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC005088215
1 octobre 2019
Il releva notamment que, en 2007 et 2010, le requérant avait été sanctionné par deux amendes pour troubles à l’ordre public, pour atteinte aux bonnes mœurs et pour une infraction liée à la circulation
7ème chambre
DTA_2100771_20221027
27 octobre 2022
circulation () ".
cr
6079a8d29ba5988459c4f0c0
19 avril 2000
manqué à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que l'article 1.1.2.1. de la circulaire du 24 juin 1994 relative à l'application, en matière de circulation
ORTA_2304396_20230605
5 juin 2023
l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132166
19 septembre 2016
Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
Chambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 7 novembre 2023, la maire de la commune de Remennecourt a interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur sur cette parcelle B 223.
civ1
613722cccd58014677401993
10 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,
2ème chambre
DTA_2200773_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3923
28 avril 2005
Allemagne - 41604/98 Arrêt 28.4.2005 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels en relation avec une infraction routière commise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385686
2 décembre 2009
dispositions citées ci-dessus du code de la route pour imposer aux contrôleurs et aux exploitants les obligations en question ; Considérant en deuxième lieu que le directeur de la sécurité et de la circulation
Juge Unique
DTA_2204511_20221007
7 octobre 2022
Par une décision en date du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 03 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières, parue au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507465_20260127
27 janvier 2026
B..., titulaire du permis de conduire de catégorie B, a fait l’objet d’un contrôle routier le 2 mai 2025 sur la commune de Bouze-lès-Beaune, à l’issue duquel son permis de conduire a été retenu.
Juge unique 8
DTA_2308410_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - le contrôle routier conclut de façon erronée que l'excès de vitesse est imputable à son véhicule alors qu'un autre véhicule était
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
D'AUTRE PART, L'affaire a été mise en délibéré et le 21 Février 2002 a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Le 26 avril 2000 monsieur Jean X... a été victime d'un accident matériel de la circulation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01169_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route relatif aux pouvoirs de police de la circulation : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497
9 septembre 1998
  Circonstances particulières de l'affaire     Le 16 janvier 1995, le requérant fut contrôlé pour excès de vitesse ; un procès-verbal fut dressé pour infraction aux règles de la circulation
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