AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350166
21 octobre 2015
21 octobre 2015
. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officiellePage 25 sur 370
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Maison de Castellane et appliquer les méthodes commerciales indiquées ; que plusieurs avenants intervenaient postérieurement afin de modifier les départements attribués mais ils précisaient que les clauses
Source officielle