CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 388 résultats pour « clause imprécise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031350166

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle

Page 25 sur 370

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10797

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Maison de Castellane et appliquer les méthodes commerciales indiquées ; que plusieurs avenants intervenaient postérieurement afin de modifier les départements attribués mais ils précisaient que les clauses

Source officielle
CC

civ1

613720eacd580146773ef721

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

seulement quatorze jours avant l'ordonnance de clôture, ce qui ne lui aurait permis ni d'y répondre efficacement ni de fournir les justifications nécessaires ; alors, ensuite, qu'en se fondant sur la clause

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

décembre 1990 et de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice financier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que le règlement 123/85 autorisait à stipuler une clause

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59548

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE, MANDATAIRE DU BAILLEUR POUR LE CHOIX DU MATERIEL, CONVENAIT AVEC LE BAILLEUR QUE SON OBLIGATION DE MANDATAIRE ETAIT UNE OBLIGATION " NON DE MOYENS, MAIS DE RESULTATS ", CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301120

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

que la SCI Saint Prix Village, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Relais de Saint Prix, a délivré à cette dernière un commandement de payer les loyers visant la clause

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc3c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

attributive de compétence n'avait pas été ratifiée par les mandants sans rechercher si les annonceurs n'avaient pas, en n'opposant aucune contestation sur l'opposabilité de cette clause avant que l'ODA

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d33

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

toxiques et commis une faute, la cour d'appel a énoncé que "d'une part, il rentrait dans les attributions de Marie X... pharmacienne de pouvoir procéder aux contrôles nécessaires de ces produits (produits classés

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f84ab

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

commise au préjudice de l'administration des Douanes et non à celui de l'assurée et que le libellé imprécis de la clause litigieuse autorisait la société Réunion transit à soutenir que "les fraudes et

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773eca34

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300729

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[L] l'a assignée en paiement de la clause pénale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

civ3

6137215acd580146773f310f

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

ce que, sans respecter les dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, les preneurs avaient adjoint à leur activité une activité connexe, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600147_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Economat des Armées de communiquer le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00381

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

Dans son mail du 09 janvier 2008, Claude X... demande que les opérations soient effectuées dans les plus brefs délais.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301607_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En second lieu, les personnes poursuivies soutiennent que la matérialité de l'infraction n'est pas établie, alors que l'autorisation d'occupation temporaire qui avait été délivrée est imprécise et que

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773ee9ff

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes imprécis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

U... a là encore manqué à ses obligations de loyauté et, ajoutant que la clause est de toute façon rédigée de manière trop imprécise pour pouvoir être appliquée, faute d'indiquer la date à laquelle se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en 3ème position au classement intermédiaire des offres sur les cinq candidats admis à présenter une offre, il ne précise toutefois aucune des notes attribuées à ces autres candidats sur les critères

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec81b

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

POUVAIT PRETENDRE A LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LANCELOT-BERDEAUX, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A GARANTIE, A ENONCE QUE LA CLAUSE

Source officielle