un commencement de preuve par écrit par application de l'article 1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait d'avoir endossé et remis à l'encaissement un chèque de 120 000 francs remis par l'employeur au salarié ne peut constituer le commencement

Suivant l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

C'est dans ces conditions que par jugement du 03 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux, retenant l'absence de preuve écrite de l'obligation invoquée et le défaut de commencement de preuve

titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que dans ses écritures d'appel M.

regard du barème indicatif du Dr [D] ne suffisent pas à rapporter un commencement de preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; - que le service médical n'a pas émis d'avis défavorable

Que ces déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence

Ils disent que leur existence est régie par le droit commun de la preuve et qu'en conséquence si l'écrit exigé à titre probatoire fait défaut, il est possible de se servir d'un commencement de preuve par

1134 du code civil, qu'il était « bien l'auteur et le signataire de l'acte du 8 décembre 1992 » sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code civil ; 2°/ qu'un commencement

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré, sur le fondement des articles 1376 et 1362 du code civil, que Mme [R] apportait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un prêt à M.

L'article 1361 de même code précise toutefois qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Elle fait valoir : -que tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1.500 euros doit être prouvé par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par d'autres

DE CET ACCORD EST SOUMISE A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, DES LORS QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LE BAIL ALLEGUE

X..., mais par Mme X..., son épouse, et relevé que ce seul fait ne permettait pas de faire application du deuxième alinéa de l'article 1347 du code civil, selon lequel vaut commencement de preuve par écrit

L'acte irrégulier au regard de l'article 1326 est cependant susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit ce qui suppose encore que M.

X... avait "rendu très probable" la réalité de la vente dont la preuve, compte tenu de ce commencement de preuve par écrit, pouvait être rapportée par tous moyens, et que les pièces versées aux débats,

de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette et que ce commencement de preuve par écrit est complété par le fait que Monsieur Y..., du temps de la vie commune émettait des chèques à son profit en

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 6 ) qu'un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du créancier bénéficiaire ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer un commencement

Y... ne résultant que des seules affirmations de l'appelante ; qu'en toute hypothèse, la reconnaissance de dette signée par Mme X... constitue un commencement de preuve, la lecture de l'attestation qu'elle

; AUX MOTIFS QUE : « les actes contestés du 15 février 1992 , bien que ne comportant pas l'indication manuscrite de la somme de 150.000 Frs en lettres et en chiffres, constituent néanmoins un commencement