, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

A... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1987, pour faute grave ; que, durant ce temps, le salarié continuera à exercer son activité, jusqu'à réception de

des conclusions, il lui appartenait de rechercher si ces pièces avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

d'observations du 17 juillet 1989 relatif au même contrôle que dans le communiqué du 17 février 1989, l'URSSAF a indiqué qu'elle allait interroger la direction départementale du travail et de l'emploi

comme les frais de séjour hôtelier de François Y..., à une époque où il n'était pas salarié des sociétés, lesdites prestations s'élevant à un montant de 655 321 francs; que cette pratique, pendant le temps

à la société, ce qui lui était nécessaire pour déterminer le délai dont elle disposait pour présenter ses observations et défendre ses droits, en réitérant éventuellement en temps utile sa demande de

l'emploi, infraction prévue par l'article 313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de temps

Mme A, agent social à temps complet, exerce des fonctions d'aide à domicile au sein du centre communal d'action sociale de Navarrenx.

Il expose que l'employeur ne lui communiquait pas en temps utile ses plannings de travail et dans le respect des délais de prévenance, que les plannings étaient erronés ou incomplets, qu'il était affecté

précis et détaillé des premières déclarations sur la mise en cause de Guy de Y... comme commanditaire; que cet ensemble d'éléments conduit la Cour à retenir la culpabilité de Guy de Y... comme complice

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication

Dans ces conditions, la demande de communication des documents formulée par Mme D ne présente pas, en l'état, un caractère utile.

X..., qui avait eu connaissance d'une rumeur, répandue en 1994 et relative à la vente du "château de Cassis" par son propriétaire, n'a pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre en temps utile

E A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu'elle fixe les tarifs de location des salles communales.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 10 février 2026 pour communication par la défenderesse des éléments utiles à sa défense

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

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