Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e5cd5801467740f8ba
10 juillet 2002
10 juillet 2002
travail effectif ; que dès lors en considérant que les temps de repas et de pause dans l'entreprise elle-même devaient, à défaut d'exclusion dans l'accord professionnel du 2 mars 1988, être pris en compte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102492_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Catteau-Lefrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers l'a suspendue de ses fonctions à compter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102494_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'ancienneté et de prendre cette période en compte au titre de l'avancement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e4fcdc6046d47d5f746
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'état de santé du requérant pourra être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral, même s'il n'est pas démontré qu'il ait été diagnostiqué schizophrène.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte, au titre des charges, du montant de l'impôt sur les sociétés mis en recouvrement au titre d'un exercice précédent ; le résultat fiscal de la société étant négatif avant réintégration du montant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204441_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, sauf séparation de fait des époux, ses revenus sont pris en compte au titre des ressources du foyer bénéficiaire dans le calcul du droit de ce dernier à la prime d'activité. 8.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958645
6 mai 2011
6 mai 2011
A n'est pas fondé à soutenir que la date à prendre en compte au titre de la cessation des services valables pour la retraite aurait dû être la date de prise d'effet de sa pension, le 1er février 2010,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01329
3 juillet 2008
3 juillet 2008
complémentaire de trois heures ; Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le temps de trajet des salariées requis au-delà du temps habituel domicile/lieu de travail devait être pris en compte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458271.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'exécution des décisions des 24 août 2021 et 8 octobre 2021 et a enjoint à la commune de réexaminer la demande de l'association Blanc-Mesnil Sport Judo dans un délai de trois semaines, en vue de la prise en compte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102298_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
représentée par Me Ayral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier public du Cotentin l'a suspendue de ses fonctions à compter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201900_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en compte au titre de l'avancement et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404061_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de solidarité active d'un montant de 1 481,46 euros constitué sur la période allant de mai 2022 à janvier 2023, qui a fait l'objet de la décision initiale du 14 novembre 2023, est lié à la prise en compte
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202229_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ils ont été assujettis, au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officiellesoc
61372319cd580146774056e3
28 mai 1998
28 mai 1998
devait être imputé au compte de l'employeur, au titre de l'exercice 1989, la Cour nationale retient essentiellement qu'une rente n'est attribuée "en premier règlement définitif", au sens de l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197201
23 février 2004
23 février 2004
et travaux opérée à partir d'un dossier constitué par chaque candidat, contenant les éléments prévus par l'annexe III jointe à cet arrêté ; que le titre de médecin inspecteur de la santé est au nombre
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69df21d8cdc6046d4747f9bc
14 avril 2026
14 avril 2026
Cette situation ne sera donc pas prise en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Source officiellesoc
613724decd580146774190ed
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... avait été pris en compte au titre du critère relatif aux difficultés de réinsertion, la cour d'appel a exactement retenu que, pour départager les salariés se trouvant à égalité de points après prise
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493558.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
du 1er août 2021, et de lui enjoindre de fixer ce taux à 23 % à compter de la même date.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A s'est vu réclamer la somme de 6 412,90 euros, correspondant au titre de perception du 11 mars 2014 d'un montant de 5 830 euros, après prise en compte du titre d'annulation du 18 juin 2015, et à une majoration
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002017_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il fait valoir que : - la requête ne saurait être prise en compte au titre de l'année 2020, la taxe foncière n'ayant pas été mise en recouvrement à la date de la requête ; - si le requérant fait
Source officiellePage 25 sur 55155