remboursement de l'indu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 21 janvier 2000), estimant que la Caisse avait commis une faute, a, par compensation avec les dommages-intérêts, condamné

[Y] et la société Abeille IARD et santé font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à garantir Mme [S] et la société Maif de l'intégralité des condamnations mises à leur charge, alors « que pour juger

Postérieurement à la désignation de l'expert judiciaire, les parties ont convenu de confier la mesure d'expertise à un expert amiable, et ce dernier a déposé son rapport le 28 septembre 2022 et évalué

bureaux d'études techniques (SYNTEC) ; qu'à compter du 1er février 2002, elle a exercé les fonctions de chef de projet et maîtrise d'ouvrage informatique pour devenir ensuite à compter du 18 octobre 2004 expert

protestations et réserves sur la mesure sollicitée et contestant sa responsabilité ; - désigner un expert en chirurgie dentaire ; - juger que le Docteur [B] [W] pourra remettre ses pièces à l’expert

Mme [M], sous astreinte, à faire exécuter les travaux décrits par l'expert désigné dans cette instance. 3.

commis ont constaté la bonne fin des travaux de réfection ordonnés ; Attendu que l'architecte et la compagnie le groupe Drouot font grief à l'arrêt, qui a condamné M.

la forclusion décennale ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a "rejeté l'exception de prescription" et a ordonné une nouvelle expertise ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a condamné

Il sera donné acte à Madame [W] de ses protestations et réserves exprimées à titre subsidiaire, cette position n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

[K] de ses demandes, débouté la société Neopost de sa demande reconventionnelle et condamné M.

licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner

Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés a procédé au remplacement de l’expert et a désigné M. [N] [Q].

Il se réfère à un constat d'huissier pour critiquer les réserves émises par l'expert diligenté par Axa.

Les demanderesses seront provisoirement condamnées aux dépens.

condamnation n'est pas soutenue par les motifs critiqués par le moyen. 22.

européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres dispose que la personne concernée doit consentir à sa remise et que la renonciation expresse

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue française et dialectes » (H-01.03), « traduction en langue

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois