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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee04

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Monsieur X... doit par contre être indemnisé au titre des frais irrépétibles par lui engagés, il convient de condamner in solidum la MAF, la SCl CLEMACHAR et la société LOFTS ET PATIOS à lui verser la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

dès lors que l'ouvrage a été achevé indépendamment de la levée de l'avis, les désordres se seraient manifestés ; - en cas de condamnation in solidum avec la société Etchart, en application de l'alinéa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

in solidum des constructeurs et du bureau de contrôle, dès lors que les désordres affectant les ouvrages sont imputables à des fautes contractuelles des sociétés Ferreira père et fils, C, H G, B E et

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776f7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

in solidum la SNCF Voyageurs et la SNCF Réseau à payer aux appelants la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner in solidum la SNCF Voyageurs et la SNCF Réseau

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, - sollicite la condamnation in solidum de la SNC Beauinvest, son assureur SMABTP, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Il y a donc lieu de condamner in solidum au paiement desdites sommes M. C..., M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ee2c4a0d96dc23460a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

in solidum M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'ouvrages et/ou leurs assureurs pour voir indemniser leur entier dommage, - que les désordres affectant la maison des époux [O] sont de nature décennale dès lors qu'ils compromettent la solidité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C et Mme B et de l'infirmer en tant qu'il a retenu sa responsabilité ; elle demande en outre à la Cour de condamner in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300044

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif à cet égard d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre les MMA IARD ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la responsabilité délictuelle de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

68fb978411af6ba0065f4145

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la société Promobat à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21 129,02 euros au titre d'une assurance dommages ouvrage ; - condamné la société « CMR in solidum avec la société CMR » à payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; Condamner in solidum les sociétés sirev, imaginieur et atelier vies ages aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846bb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de leurs fins et conclusions, - rejeter toutes conclusions plus amples ou contraires prises par les autres parties contre elle, - condamner solidairement, subsidiairement in solidum la CAMBTP, ès qualités

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

Y ajoutant, - Condamner la société Axa France, ès qualités d'assureur de la société Tek Axe, in solidum avec cette dernière, au paiement de la somme de 54.822,31 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9805d6f7f678d48e62

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après ré-enrôlement de l'instance, l'AFUL a conclu à la condamnation in solidum de la Sci [Localité 4] grand parc et de la société Axa Corporate Solutions, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et CNR

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

in solidum l’ensemble des assignés à leur payer une somme globale de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum l’ensemble des assignés aux entiers

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

solidum une astreinte de 500 € par jour de retard au-delà du délai précité - La condamnation in solidum de la SCCV Essert, la CAMBTP et le syndicat des copropriétaires à payer à Madame [N] la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89770

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

REALE MUTUA à garantir la société KDI des condamnations prononcées contre elle - Condamné in solidum la société COPERNIT et la compagnie REALE MUTUA à garantir la société INTERFER et la compagnie GAN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310092

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

la société Entreprise Jean Spada in solidum avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425237

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle

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