AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 29 août 2025 à St-Cyr les Colons, pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 176
Source officiellePage 25 sur 7314
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307182_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100
Source officielle