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146 275 résultats pour « conducteur autorisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2518774_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 29 août 2025 à St-Cyr les Colons, pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 176

Source officielle

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310038_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

de Mélissa Z... n'a pas, permis de déterminer si son décès dû à un polytraumatisme était consécutif à sa chute sur la chaussée ou à la collision avec le véhicule conduit par M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°)

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403425_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

La rétention immédiate de son permis de conduire a été prononcée au motif qu'il circulait à une vitesse retenue de 133 km/h au lieu des 70km/h autorisés.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ce

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Son conducteur, en étant descendu, a franchi la porte donnant accès aux parties communes, et les policiers ont fait de même derrière lui avant qu'elle ne se referme. 3.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Son titre de conduite a été immédiatement retenu par les gendarmes pour conduite sous emprise de stupéfiants, assortie d'infractions connexes de refus d'obtempérer et d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c824

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Grégory X..., âgé de 14 ans, a été pris le 25 novembre 1986 de douleurs abdominales et a été conduit

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CA

Chambre des Etrangers

69fd70adcdc6046d470244e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le juge judiciaire a accueilli favorablement la demande de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [X] [M] pour une durée supplémentaire

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

ne s'arrêtent pas à leur sommation, les gendarmes sont également autorisés à mettre en oeuvre tous engins appropriés tels que herse, hérissons et cables ; "et alors qu'en l'espèce, le maréchal des

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01426

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les investigations menées ont conduit à la mise en cause de M. [S] [M], qui a formellement nié toute implication dans les faits. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104004_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; / 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis

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