, a mis en place un plan de départs volontaires sans licenciement contraint et que les contrats de travail de M.

le préjudice résultant de cette décision ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute ni dans les opérations de saisie-contrefaçon, ni dans la procédure subséquente, et après avoir au contraire

obtenu après la vente était sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la

X... ; QUE, TOUTEFOIS, UNE VERIFICATION A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES ECRITURES COMPTABLES ET AUX MENTIONS PORTEES SUR LE TALON DES CHEQUES, LE BENEFICIAIRE

Haute-Garonne) l'ensemble des opérations afférentes au contrôle, à savoir la signature de l'avis de contrôle, sa réalisation matérielle et la signature de la lettre d'observations synthétisant leurs constatations

cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

Y... qui a constitué un changement important dans ses ressources, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 279 du Code civil ; 3 / qu'en retenant

A INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE POURSUIVI PAR UN DES CO-INDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE ; MAIS

licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

Y... avait signé les plans du permis de construire "ne paraissent pas" avoir donné lieu à des avenants au contrat de maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de

donner acte à la banque de ce qu'elle se réserve d'attaquer l'acte notarié du 16 février 1980 sur la base des dispositions de l'article 1167 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater

du conseil de prud'hommes, en ce que les premiers juges se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat

prévenu n'a pas tenu compte des observations et recommandations formulées par la DDCCRF à l'occasion des divers rappels à la réglementation effectués par cette administration ; qu'il s'évince de ces constatations

sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'étang préexistait à

, que, contrairement aux affirmations de M.

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial par la société Sersys, le 28 janvier 1999, avec prise de fonction au 1er février 1999, par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 14 janvier

», pour en conclure que les SCI [Localité 1] et [Localité 2] ne pouvaient pas contraindre la commune à signer « l'acte définitif », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,