Suivant jugement rendu le 02 janvier 2018, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail née le 15 août 2015 rejetant la contestation de l'avis médical d'inaptitude

décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a placé l'exposant en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004, d'ordonner une expertise médicale

pas de l'existence de l'avis du comité médical ; - l'avis du comité médical a été émis avant l'expertise médicale.

juges du fond ont à tout le moins comblé une lacune affectant le rapport d'expertise, révélant ainsi que celui-ci était insuffisamment motivé ; que ce faisant, les juges du fond ont tranché une contestation

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'état de la modification de la procédure de contestation des avis médicaux qui impose dorénavant la saisine de la juridiction prud'homale par application

paiement de ses indemnités journalières du 21 février 2021 au mois d’août 2023 : Il résulte des articles les articles L 141-2 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que les contestations

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

2018, M, Mohamed X... assisté de son conseil, a réitéré sa demande de mainlevée de la mesure ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est recevable ; La régularité de la procédure suivie n'est pas contestée

B... a contesté cet avis médical et réitéré sa demande de main levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement dont elle est l'objet en indiquant qu'elle n'est pas malade mais victime des agissements

médical de son médecin traitant ainsi que l'avis du médecin conseil de la caisse qui avait constaté la consolidation ; que Madame Q... produit un rapport médical établi par le Docteur P... le 13 août 2014

Il résulte de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5°

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que "Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et

De même, si le requérant soutient que son état de santé résulte de la décision contestée, les certificats médicaux qu'il produit se bornent à indiquer que l'intéressé attribue son état principalement à

: " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'intéressé juge utile de le

d'instruction ; qu'il en résulte que la juridiction de sécurité sociale, saisie d'un litige relatif à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée par un salarié et comportant une contestation

Il a rappelé son attachement à la liberté et il a contesté les motifs médicaux de son hospitalisation. Le CPN a eu la parole à l’audience.

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et