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Sur la légalité de la mise en demeure contestée : En ce qui concerne l'exception d'illégalité : 2.

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hors présence de l'avocat, et dès lors que la décision de mise à exécution de la peine n'est pas motivée et ne peut être contestée en temps utile devant une juridiction en l'absence de délai impératif

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Considérant toutefois que l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique et l'association Cournon Karaté peuvent contester ces dispositions par voie d'exception à l'appui de leur demande d'abrogation

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