de loyers, 5 151, 09 € au titre de frais, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE le juge des référés est le juge de l'évidence

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, les requérants n'établissent pas que la commune serait à l'origine du fauchage des prairies en cause.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat qu'à l'occasion d'un recours

A L'EGARD DU SIEUR Z..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE, QU'EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS.

La somme de 15270 euros a été versée à titre de droit de mutation à titre onéreux.

sur 25 parts sociales du capital de la SCP [W] plutôt que comme une promesse du fait d'un tiers en l'absence d'engagement d'obtenir le consentement d'une société Barmax Holding, inexistante à cette date

Si le département conteste la valeur probante des éléments du plan datant de 1961, il ne fournit aucun autre élément permettant d'évaluer l'étendue de l'emprise en litige.

Y..., à l'entretien du chemin objet du litige et souverainement retenu, d'une part, que les titres de propriété de M. et Mme X...et de leurs auteurs, le plan cadastral de 1810 et plusieurs témoignages

Denis Z... de leur demande tendant à se voir déclarés propriétaires de cette même terre ; AUX MOTIFS QUE les titres de propriété résultant des Tomité n° 54 et 76 invoqués respectivement par Mme Léa

préjudice subi à ce titre, et dont il pourrait réclamer indemnisation au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] " ; que contrairement à ce qu'allèguent M.

Par ailleurs, si l'allée des Ormes desservira le projet contesté, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment d'un plan non contesté produit par le pétitionnaire et la commune que cette desserte

quant à son intention de se conduire en propriétaire ; qu'après avoir jugé, pour écarter la preuve par titres de la propriété des parcelles litigieuses par les consorts [L], que « les différents actes

Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions

Toutefois, ils n'établissent pas de circonstances caractérisant un péril grave et imminent, susceptible d'affecter le domaine public fluvial.

Tessier, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017

en défense, enregistré le 27 avril 2026, la commune de Pornic, représentée par Me Chatel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 500 euros au titre

[V] ne conteste pas avoir empiété sur la propriété [O] AC [Cadastre 4] de 60 cm entre les points K et L et de 23 cm entre les points L et M .

conservait la propriété du portefeuille des affaires existantes au moment de la prise d'effet du contrat de gestion ainsi que de la clientèle correspondante, d'autre part, que M.

se contentant d'entériner les conclusions de l'expert F... qui, comme le faisaient valoir les époux B..., s'était contenté d'une application cadastrale, sans rechercher, comme elle y était invitée,

X... n'établissait pas avoir agi en concertation avec Mme Y... ni qu'elle s'était désintéressée du sort de l'immeuble.