AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
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civ2
Mme Z... a déposé une plainte pénalec/Mme A
6137250bcd5801467741a843
13 septembre 2007
13 septembre 2007
, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires " Mme A...
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