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49 326 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance

Source officielle

Page 25 sur 2467

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CC

civ2

Mme Z... a déposé une plainte pénalec/Mme A

6137250bcd5801467741a843

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires " Mme A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100008

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Jean-Louis Z... et Madame Françoise Y...;- le chèque numéro 546999902 de 34 301 € a également été déposé sur le compte bancaire et donné lieu à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, avec comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100737

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

Jean-Pierre X... et Mme Marie-Christine X..., épouse Y... doivent concourir chacun à concurrence de moitié pour le montant des six contrats d'assurance-vie objets du litige qui ont chacun fait l'objet

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a4

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] [B] a demandé à la société [9] que les règlements des contrats d'assurance-vie soient bloqués, et a sollicité la communication des documents concernant les autres contrats d'assurance-vie souscrits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff863

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

, il a souscrit un autre contrat d'assurance vie NEUFLIZE VIE sur lequel il a versé entre fin 2005 et juin 2006 la somme de 4.850.000 euros ; Considérant que le 29 septembre 2006, il a procédé à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Or, en l'espèce, l'assignation délivrée contre les époux [Q] par le CIC n'avait pas pour objet les contrats d'assurance vie souscrits par eux mais le paiement des sommes dues au titre du contrat de facilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100659

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les contrats d'assurance vie avaient été souscrits par André

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00067

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q... quant à la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par sa tante, que celui-ci ne présentait « aucun acte matériel prouvant que ce contrat d'assurance-vie a été altéré », la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bff

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Un litige est né entre les deux nièces au sujet, d'une part de l'étendue du legs profitant à Annie X..., épouse Z..., d'autre part de contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte au bénéfice de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034e77391f923121193516f

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100738_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C a conclu en 2017 un contrat d'assurance vie auprès d'un établissement basé au Luxembourg.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732e6c1d4e9057d612c5a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

du contrat d'assurance-vie Prédige n° 56156359730 et du contrat d'assurance-vie Confluence 3 n° 56156359715 ; - condamné la société Caisse de Crédit Agricole Mutuelle Alsace Vosges et la société Prédica

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance-vie (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, 03-14.614, diffusé).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La proposition d'assurance et les contrats de mandat concernant les contrats d'assurance-vie ont été signés par M. [F] le 27 avril 2007. Les deux contrats d'assurance-vie de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d8c2416523b9959b899

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d’assurance vie souscrit par Mme [P] alors qu’ils sont en possession de deux testaments et d’un avenant de ce contrat d’assurance vie les désignant comme bénéficiaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67572

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, visant le contrat d'assurance vie conclu par Madame [A] [M] le 10 janvier 2017 et de sa demande de rapport à la succession des primes versées à l'occasion de ce contrat d'assurance vie.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

De son vivant, [Y] [D] a souscrit trois contrats d’assurance-vie : contrat [10] numéro A50104753, contrat [13] numéro 246.117178. 20.,contrat [14] numéro 931.075653.03, Par ordonnance du 14 avril 2021

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628870dafa129e399518d0

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Le 4 avril 2006, plusieurs contrats d'assurance vie sont souscrits auprès de la société La Mondiale avec des versements en capital dont deux au profit de [N] [C] et [Z] [J] : Contrat n° 702 00 149

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217e1228a02057de67347

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'utilité du contrat d'assurance vie est évidente.

Source officielle