(la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées

juillet 1989 une somme de 258 550,96F de sorte que le principal n'était plus que de 241 449,04F; que cette somme correspondait approximativement au montant des effets tirés sur la société CENTRACIER et escomptés

préjudice au crédit-bailleur, la rupture avant terme du contrat de crédit-bail ne lui avait pas permis, du fait de la revente de l'immeuble, de réaliser un gain supérieur au bénéfice qu'il pouvait escompter

francs français les billets à ordre établis par la société Intertour au bénéficiaire, endosseur et porteur de bonne foi de ces billets ; que la CBC et la BCEN ont conclu, le 29 décembre 1989, une convention

constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix et non la contrepartie de prestations de coopération commerciale rendues au profit de ses fournisseurs ; - les conventions

sur le pourvoi en ce qui concerne l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 6 de la Convention

statué sur les effets télétransmis de la SARL AXE ECHEANCE et dit que cette somme n'était pas due'; Qu'il n'y a pas lieu de soustraire ce montant du débit du compte courant, s'agissant d'un effet escompté

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités internes de l’autoriser à se rendre sous escorte au funérarium afin de se recueillir auprès de sa défunte mère.

Par suite, les nécessités de l'ordre public et les contraintes des services chargés de l'escorte peuvent légitimer un refus d'escorte pour la mise en œuvre d'une autorisation de sortie accordée à titre

2007 selon le rapport de la société Ernst et Young; que ce montant est démontré par l'utilisation des lignes d'escompte consenties par les banques Société Générale, Monte Paschi et Crédit du Nord; qu'un

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la   Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits

de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits

adoptée par le Comité des Ministres le 25 avril 2005, lors de la 922e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention

(adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la   Convention»),   Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne

; (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

le 10 juillet 2001 dans l’affaire Küçük et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une

; (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

; (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention