1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient 400 de la convention

susceptible d'évolution ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'immunité diplomatique est appréciée au jour où elle est invoquée et que les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril

la Constitution de 1958, 9 § 1 et 18 § 1 de l'accord de siège du 2 juillet 1954, 29 et 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 459, 512, 591 et 593 du code

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

lui répondre ; que par suite, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler qu'elle a été rendue conformément aux dispositions des articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention

X... faisant valoir qu'il était titulaire d'un diplôme de conducteur-technicien des travaux du bâtiment et qu'à ce titre, tout au long de sa présence dans l'entreprise, il n'a cessé de centraliser la

En effet il ne justifie pas davantage devant la cour avoir obtenu son diplôme de maîtrise en droit à Dakar en 1986, ni que le diplôme: ' de 3ème cycle en relations internationales' qui lui a été délivré

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

l'année universitaire 2020/2021 et délivré par l'université Utt A (Côte-d'Ivoire), ce diplôme, daté du 3 août 2022, comporte la signature de Monsieur " A D ".

    Elle précisa que l’article 31 § 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques n’interdisait en principe pas à l’Etat accréditaire d’auditionner des diplomates étrangers, mais

chef, ainsi que de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis en résultant, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe III ingénieurs et cadres à la convention

activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. ".

d'entreprises pouvant recevoir des techniciens commerciaux et il faisait état d'une subvention de 216 000 francs obtenue après avis favorable du conseil régional de l'Ile-de-France; rien dans cette convention

La décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant approprié les motifs de la décision de l'autorité diplomatique française en Albanie.

déjà débuté ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention

Her diplomatic posting started on 2   March 2007, and since 1 January 2006 the post had been held by diplomats sent on temporary assignments. 7.

séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique