libératoire de ce dernier, entre les mains du la société Béton Nord, c'est à la condition que la notification soit antérieure au paiement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne précise, ni la date du paiement

Cette somme, qui couvrira toutes causes de préjudice confondues, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

    Dans une lettre du 12 avril 2016, le requérant dans la requête n o   21251/12 indique ne pas avoir reçu le remboursement des intérêts calculés à partir de la date du paiement de la taxe

d'appel de Montpellier ; qu'ainsi que le soutient la banque, tout d'abord, si ces actes devaient avoir un effet interruptif, il faudrait admettre que la prescription a commencé à courir à compter de la date

Y..., en ce qu'elle portait sur les majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1979 et aux trois premiers trimestres de l'année 1980,

X... et neuf autres salariés ont revendiqué par lettre l'application du règlement intérieur sur la date de paiement des salaires ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements les 18 mai et 9 décembre

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAIEMENT DU LOYER PENDANT CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE GRACE, QUI NE CONCERNE QUE LA DUREE DE L'OCCUPATION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR DES RAPPORTS

droits du vendeur était intervenue au plus tard à la date du paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 2°/ que la clause de

SEUL QUE L'ACHETEUR SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER LE PRIX AUX EPOQUES CONVENUES; "ALORS QUE LA SECONDE VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, L'ACCORD SUR LE PRIX N'ETANT PAS REALISE, LA DATE

dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme Z... n'avait pas payé la prime litigieuse dans le délai imparti, d'autre part, que les allégations de l'intéressée relatives au prétendu paiement

décision initiale la commission a décidé qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil chaque versement mensuel emporterait intérêts au taux légal, ces intérêts courant du 27 février 1987 à la date

de l'intégralité des travaux, valent présomption de réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite sur l'absence de preuve de la date du paiement, sur la circonstance que l'occupation

rechute qui a été prise en charge et à la suite de laquelle son état a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de supprimer, à compter de cette date

différentes juridictions ne leur confère pas une autorité de chose jugée s'imposant à celles subséquemment saisies ; que la clause prévoyant le différé de la prise de possession des lieux acquis à la date

Les Mutuelles du Mans Assurances doivent donc leur garantie s'agissant de la réfection de l'ouvrage à hauteur de 209 520 euros, avec indexation sur l'indice BT 01 entre le 1er septembre 2003 et la date