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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire.
Source officielle2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92279
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'y condamne ; REJETTE toute demande pour le surplus ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
9 avril 2026
de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent et de raccompagner ou faire raccompagner l’enfant par une personne de confiance au domicile de l’autre parent à l’issue de la période de garde, DIT
Source officielleCabinet 4
68dd83d1548223b2c7ac3aaa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le commissariat de police choisi d’un commun accord entre les parents, ou à défaut devant le commissariat du [Localité 1] sis [Adresse 8] ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff
23 juin 2011
23 juin 2011
; - Dit n'y avoir lieu à paiement d'une pension alimentaire ; - Dit que les parties prendront en charge par moitié les frais de scolarité des enfants ; - Laisse à chaque partie la charge de ses
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45222
6 mars 1990
6 mars 1990
Jean X... devant le tribunal d'instance en leur réclamant le paiement d'une pension alimentaire pour leur petit-fils ; que le tribunal, relevant que la mère percevait déjà une pension du père de l'enfant
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec1686af9fd1f8094b608
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc4d
9 avril 2025
9 avril 2025
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a60883c6606fa82980
3 octobre 2024
3 octobre 2024
alimentaires, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien
Source officielleCABINET JAF 7
69cd620ecdc6046d47c6952d
1 avril 2026
1 avril 2026
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs ; Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de : * [F] [A
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
3 avril 2026
exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur [E] alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord : - du
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f83c8a1343b8cd61d99
24 avril 2024
24 avril 2024
ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'égard de l'enfant sera exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes
Source officielleCabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e034
30 mai 2011
30 mai 2011
, - dit n'y avoir lieu à payement d'une pension alimentaire, - rejeté la demande de remboursement de la pension alimentaire pour la période de juillet 2007 à octobre 2009 inclus présentée par Cyril Y
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82935
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année, DIT que cette pension varie de plein
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[L] [S], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 17], section [Localité 18] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RENVOIE les parties à procéder amiablement par devant le notaire de leur choix à la liquidation et au partage de de leur régime matrimonial, DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] en dommages
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d55b0dcdc6046d4770cc9c
2 avril 2026
2 avril 2026
créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de
Source officiellePage 25 sur 877