C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

Montpellier, 20 mars 1995) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-vente dirigée contre les époux Y..., alors, selon le premier moyen, qu'en estimant que la décision statuant sur la demande

A B a demandé la remise par courriel du 27 juillet 2020.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse. 8.

L'intéressé a demandé une remise gracieuse de cette dette.

X..., appelant, pour demander l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars

Elle exposait notamment que [1] n'avait pas donné suite à sa demande de remise de dette suite à une erreur de paiement de son fait, et que [1] n'a pas motivé son refus de remise de dette, sachant que sa

Par sa requête, Mme D demande la remise totale de sa dette. 2.

Par décision du 12 août 2020, la commission de recours amiable de l’URSSAF [14] a rejeté la demande de remise des majorations de la [7].

Par la présente requête, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre 1995) a déclaré l'association Institut Supérieur de Gestion non fondée en sa demande

d'un montant total de 254,56 euros en réponse à sa demande de remise gracieuse de ses dettes au titre de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'enjoindre à la commission

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse et de lui accorder la

action recevable, - réformer l'ordonnance du 4 avril 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, - déclarer l'absence de trouble manifestement illicite, - rejeter la demande

devait être accordée, a décidé, sans se contredire, d'accueillir la demande de remise des majorations de retard à hauteur de 40 000 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

D’abord, le département de la Vendée soutient qu’il a rejeté une précédente demande de remise gracieuse par une décision du 21 octobre 2010.

d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 1 520,33 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

B... soumet au tribunal un litige ayant pour objet une « demande de remise de dette ». Vu les autres pièces du dossier.