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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66884207342d338c20d3e985

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce Madame [F] [J] ne conteste ni d’avoir cessé de s’acquitter des loyers et ni le quantum de la dette locative.

Source officielle

Page 25 sur 251

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d591

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec400add062d9f810e4faa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle précise que la dette s’élève à la somme de 33 009,06 euros à ce jour.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157f74e929a9d8fa4351

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Monsieur [C] [V] demande à bénéficier de délais de paiement sur 2 ans, et explique que ses revenus sont limités et qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb25ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ». Mme [G] est fonctionnaire et perçoit un traitement mensuel de 2.453 euros.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e849a9d5adc260628010

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a602fc178212f86b46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1dd72b5e5e648caf334

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses écritures, [R] [V] n’émet aucune contestation sur le montant de la dette dont il est sollicité remboursement.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389817

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f98da90185712ea4b5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6353cdc6046d477ce78f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle