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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
portant la mention " parcours d'insertion " et l'autorisant à travailler qui lui a été délivrée dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500932_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204255_20220824
24 août 2022
24 août 2022
d'asile ; * la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les actes d'état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300628_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme B, qui n'a pas exécuté cet arrêté, s'est néanmoins vue délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
résident de l’intéressé, celui-ci s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois en vertu des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'asile ; - le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A s'est vu délivrer une carte de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 8 février 2018 au 7 février 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-20 § 3° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2502641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
sénégalaise née le 28 décembre 1990 à Kolda (Sénégal), était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601588_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02312_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
irrégulièrement en France le 4 avril 2017, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328403_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'autorisation provisoire de séjour a des conséquences sur son droit à se maintenir en France et son droit au
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401769_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour avec droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
née le 10 janvier 1984, qui a obtenu une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01784
22 août 2018
22 août 2018
A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00339
3 avril 2013
3 avril 2013
alors soutenir que la convention aurait été dissimulée ; qu'il convient de rappeler que cette convention, conclue sans l'autorisation préalable du Conseil d'administration, n'est pas nulle de plein droit
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee39
31 mai 2006
31 mai 2006
observations de Me FOUSSARD, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS
Source officiellesoc
613724cacd580146774185ff
5 décembre 2006
5 décembre 2006
, 31 mars 2005) d'avoir déclaré recevables les demandes de vingt-deux salariés qui demandaient sa condamnation au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86482
15 octobre 2002
15 octobre 2002
salariée a contresigné cet accord et a ainsi démontré sa volonté claire et non équivoque de renoncer à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel, la renonciation à ce droit
Source officiellePage 25 sur 9803