AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d79ba5988459c4f187
25 mars 1998
25 mars 1998
, ont été commis à l'occasion de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du mineur chez sa mère" ; " aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l'enfant a donné lieu
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civ2
61372254cd580146773fc14f
8 février 1995
8 février 1995
et dans l'acte d'appel, demandé la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, puis dans ses dernières conclusions la restriction de ce droit, a estimé que les premiers juges avaient relevé
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