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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f187

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, ont été commis à l'occasion de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du mineur chez sa mère" ; " aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l'enfant a donné lieu

Source officielle

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CC

civ2

61372254cd580146773fc14f

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

et dans l'acte d'appel, demandé la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, puis dans ses dernières conclusions la restriction de ce droit, a estimé que les premiers juges avaient relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85250

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

du 18 décembre 1997, a organisé un droit de visite du père à l'égard de ses enfants auprès du point rencontre APCE 92.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2eb

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Vu ses prétentions et ses moyens développés dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2006 tendant notamment à l'organisation du droit de visite en lieu neutre, le premier dimanche ou le premier samedi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101405

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de visite de la mère et l'infirmant à l'égard du père, d'avoir accordé à Monsieur Y... un seul droit de visite médiatisé à mette en oeuvre par le service gardien AUX MOTIFS QUE par déclaration en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d54f

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Aux termes de cet acte, il demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle lui a octroyé un simple droit de visite médiatisé et de lui reconnaître un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110685

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Aux termes de l'article 375-7 du code civil, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e899

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de visite et d'hébergement du père ; Et statuant à nouveau, DIT que sauf accord des parties sur d'autres dispositions Monsieur Frédéric X... exercera son droit de visite sur Emma et Alexis de la façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité de la décision prescrivant la visite ; que le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir

Source officielle
CA

1re chambre civile

62848fc6498a54057d102d7f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[E] [H] de ses droits de visite et d'hébergement, résultant d'une absence de prise en charge des trajets relatifs aux droits de visite et d'hébergement paternels, à compter des premières vacances scolaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff13

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de visite et d'hébergement de Madame Nathalie X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da30

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

sur le droit de visite et d'hébergement du père, a ordonné une enquête sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92288

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

droit de visite Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Sonia X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

relatives au droit de visite accordé à cette dernière et de fixer un droit de visite et d'hébergement progressif à la mère, selon les modalités suivantes : - pour l'année 2014 : quinze jours en juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed0

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

de visite à l'occasion des vacances de février, Pâques et la moitié des vacances d'été. » ; Attendu que Tony X... sollicite maintenant la fixation de son droit de visite et d'hébergement durant les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101447

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

par ailleurs, l'ensemble de ces évolutions nécessite d'organiser les droits de visite et d'hébergement de chacun des parents comme suit :- à Madame Y... un droit de visite médiatisé, une fois tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef7

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

de visite et d'hébergement, - débouté Elodie X... de sa demande en modification du droit de visite et d'hébergement, - dit que le père exercera son droit de visite sur son fils Zakaria tous les dimanches

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e815

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

acte de l'accord des parents, avait organisé au profit de ce dernier les modalités du droit de visite et d'hébergement de manière progressive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f2a

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Y...réplique que le juge lui a attribué un droit de visite et d'hébergement élargi en raison des bonnes relations de Soanna avec sa belle-famille, au sein d'une famille recomposée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07d

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par jugement du 11 août 2009 rectifié le 27 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a octroyé au père un droit de visite dans son appartement ...un week end sur trois le samedi de

Source officielle