Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français qui lui avait été notifié le 9 avril 2024 portant ainsi une durée

L’article L. 612-10 précité du même code limite la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu de la prolongation décidée, à cinq ans à compter de l’exécution de l’

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

d'un an, portant la durée totale de l'interdiction à trente mois, et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans prise à son encontre le 26 février 2024 portant la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français à quatre ans et l’a

sur le territoire français dont il est l'objet, portant ainsi la durée totale de la mesure d'interdiction à une durée de deux ans ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de deux ans dont il fait l'objet pour une durée supplémentaire d'un an, portant la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans à compter de l'exécution de l'obligation

excès de pouvoir l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois l’interdiction de retour sur le territoire français déjà prise à son encontre pour la porter à une durée

de quarante-cinq jours, le préfet a décidé de l’assigner à résidence pour une durée totale de cent quarante-quatre jours depuis sa première décision du 6 août 2025 et a ainsi commis une erreur de droit

français prise à son encontre, la portant ainsi à une durée totale de vingt-quatre mois.

B... faisait l’objet, portant sa durée totale à trois ans, et le préfet de Saône-et-Loire a assigné à résidence l’intéressé dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône, pour une durée quarante-cinq jours

de 12 mois, portant ainsi ladite interdiction à une durée totale de 24 mois.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

du 3 mai 2023, la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire sans délai et a prolongé de six mois l’interdiction de retour portant celle-ci à une durée