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1 676 résultats pour « etable actuellement utilisée comme garage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

65a0ed8d5bbe450008b2cef7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur la portion de jardinet faisant partie de son lot un garage et à l'utiliser à cet effet - le mur sur l'arrière ne sera réalisé que jusqu'à la fin du garage de M. et Mme [H] et sur le reste de la limite

Source officielle

Page 25 sur 84

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TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il résulte de l’acte de notoriété établi par Me [K], Notaire à [Localité 39] (MAROC) saisi de la succession de feu [X] [L] par [T] [O], que le défunt a laissé pour lui succéder : - [T] [O], son conjoint

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd98

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

690d099c1f8a20b91000e10f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En juillet 2016, après soixante-dix heures d'utilisation, l'utilisateur pour le compte du GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] a constaté l'existence d'un bruit au niveau du train avant du tracteur et a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e7f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

L'expert judiciaire a relevé que les actes relatifs à l'actuelle propriété [G] ne font pas mention d'une servitude de passage bénéficiant à son fonds.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310258

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

quelque manière qu'on lui ait succédé ; que la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 du code civil comme devant être continue et non interrompue, paisible, publique

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511215_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94926

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par acte sous seing privé du même jour, Mme L...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebcbcdc6046d477bd6ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La faculté d'utiliser son bien comme il l'entend inclut non seulement les modifications mais aussi des transformations plus graves.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301038

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

uniquement en cas d'incendie étant désormais utilisée au quotidien comme seul et unique accès de ce lot de copropriété ; que cette nouvelle situation, qui porte atteinte aux droits des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300778

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce passage est défini comme suit : Sa limite au nord est constituée par le pignon de la construction R... sur toute sa longueur actuellement construite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201682_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

La parcelle est, en outre, située en surplomb par rapport au niveau de la mer, au-dessus du niveau des cotes de référence actuelles, comme de celles fixées à l'horizon 2100.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, incombe à l’acquéreur, demandeur à l’action.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

à l'utilisation de l'appareil (pièce n° 25) ; que dans le cadre du contrôle de la société AEE, aucune explication n'a été fournie au service vérificateur à propos de cette utilisation privative, ni sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Compte tenu de la valeur locative 1970 finalement établie comme il a été dit au point 22 du présent jugement, les valeurs locatives cadastrales après actualisation triennale sont les suivantes : - appartement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

du vendeur 'désormais acquis', l'acquéreur venait à édifier sur une partie du jardin une construction à usage de garage pouvant être utilisée en totalité ou partiellement par le vendeur, celui-ci s'engageait

Source officielle