AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65a0ed8d5bbe450008b2cef7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur la portion de jardinet faisant partie de son lot un garage et à l'utiliser à cet effet - le mur sur l'arrière ne sera réalisé que jusqu'à la fin du garage de M. et Mme [H] et sur le reste de la limite
Source officiellePage 25 sur 84
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il résulte de l’acte de notoriété établi par Me [K], Notaire à [Localité 39] (MAROC) saisi de la succession de feu [X] [L] par [T] [O], que le défunt a laissé pour lui succéder : - [T] [O], son conjoint
Source officielle