L’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution précise que la demande tendant à la vente amiable ne peut être formée que par le débiteur.

International, et la société Socotec et sur le pourvoi incident de la compagnie AXA Corporate solutions assurances et la Société générale technique et d'études (SGTE), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Il fait également valoir que l’immeuble est fortement impacté par la propagation d’odeurs pestilentielles provenant du lot de M. [B] et que cette situation perdure depuis plusieurs années.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M.

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (exécution forcée immobilière), au profit : 1 / de la société Wirrig immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

E..., a formé le pourvoi n° J 19-16.943 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Teocalco, défendeur à la cassation.

[K] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-22.509 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La Banque cantonale de Genève, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé

Crédit Logement demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour fixation de la date de vente forcée et de

, en jetant des aliments devant l'entrée de l'immeuble, en criant et hurlant dans l'immeuble et en stockant des bouteilles de gaz dans son logement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Marie-Antoinette Y..., née A..., demeurant ..., 28) M.

Le 29 mars 2019, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière, puis, le 15 avril 2019, saisi le service des exécutions forcées immobilières aux fins de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 La société IRE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les pourvois formés

d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : / [?]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Bernard K..., demeurant ... (Nord), 2 ) M. E...