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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407438_20240625
25 juin 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 février 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens
4 SS
CETAT:CETATEXT000007812757
13 avril 1992
1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de Rouen à la suite de sa non-admission au concours
4ème chambre
DTA_2009336_20220715
15 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2021 et le 17 décembre 2021, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656611
13 octobre 1976
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen professionnel des ingénieurs de la météorologie - Refus d'organisation - Légalité. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ORTA_2512526_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
ORTA_2406645_20240606
6 juin 2024
situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui
DTA_2110063_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730422
20 mars 1987
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Absence d'obligation pour le jury d'un examen de prescrire une troisième correction
DTA_2206899_20240216
16 février 2024
sur le site internet du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; 3°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de reprendre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206391_20220708
8 juillet 2022
A B, représenté par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours (SIEC) a
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312598_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme C A B conteste la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours
ORTA_2312970_20231102
2 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du service interacadémique des examens
DTA_2206362_20230120
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2401338_20250206
6 février 2025
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, le directeur du service inter académique des examens et concours conclut au rejet de la requête.
DTA_2402957_20251031
31 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000007808998
1 avril 1992
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
ORTA_2602899_20260219
19 février 2026
2026 ; 2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours de l’académie de Créteil de procéder à son inscription provisoire avant la clôture du 10 mars 2026.
ORTA_2507796_20250605
5 juin 2025
L'article D. 613-26 du même code dispose que : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé
ORTA_2306361_20230623
23 juin 2023
Vu : - la décision contestée du Service interacadémique des examens et concours en date du 2 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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