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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955354
23 décembre 2014
exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; que la mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice
5ème Chambre
DTA_2105916_20230214
14 février 2023
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
cr
édure suiviec/Philippe Y
6137269ccd58014677426ffa
9 janvier 2007
dans des articles de presse faisant état de détournements commis par la secte des raëliens et de doléances d'anciens membres de la secte, éléments dont il n'est pas allégué qu'ils aient donné lieu à l'exercice
ETRANGERS
668398168da90185712ea635
1 juillet 2024
mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l'union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice
J.L.D.
6615879ddb5098996d5ad889
6 avril 2024
intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence volontaires par auteur sous l’emprise de produits stupéfiants avec arme sur personnel de santé , faits de nature à motiver l’exercice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505924_20251125
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l’exercice de poursuites pénales.
comm
6079d3f09ba5988459c59dcd
16 juin 2004
d'expertise douanière et en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Delpierre et tirée de l'extinction de l'action de l'Administration pour renonciation à l'exercice
10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
Au vu de cette requête et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas à l'intéressé une irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201701_20220801
1 août 2022
Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit le tribunal judiciaire, l'intéressé pourra alors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02201_20220616
16 juin 2022
fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00933
5 septembre 2023
d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27 août 2018 par le tribunal du 2nd circuit judiciaire de Guanacaste, Costa Rica, en vue de l'exercice
61372575cd5801467741de7f
23 mai 1995
exercées contre Dominique LOUE pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00212
26 janvier 2010
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; qu'en
3ème Chambre
DTA_2100209_20231222
22 décembre 2023
C pourrait être fondée sur le critère prohibé des opinions syndicales. Le 6 novembre 2020, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00586
14 mai 2024
Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023866395
13 avril 2011
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales et qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01727
22 septembre 2011
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046
empêcher la connaissance de sa commission, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les actes composant l'infraction ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice
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