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152 070 résultats pour « exercice des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955354

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; que la mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ccd58014677426ffa

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

dans des articles de presse faisant état de détournements commis par la secte des raëliens et de doléances d'anciens membres de la secte, éléments dont il n'est pas allégué qu'ils aient donné lieu à l'exercice

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea635

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l'union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879ddb5098996d5ad889

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence volontaires par auteur sous l’emprise de produits stupéfiants avec arme sur personnel de santé , faits de nature à motiver l’exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505924_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l’exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dcd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'expertise douanière et en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la société Delpierre et tirée de l'extinction de l'action de l'Administration pour renonciation à l'exercice

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009738_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Au vu de cette requête et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas à l'intéressé une irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice des poursuites

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202182_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201701_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit le tribunal judiciaire, l'intéressé pourra alors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02201_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00933

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27 août 2018 par le tribunal du 2nd circuit judiciaire de Guanacaste, Costa Rica, en vue de l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de7f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

exercées contre Dominique LOUE pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00212

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; qu'en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100209_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C pourrait être fondée sur le critère prohibé des opinions syndicales. Le 6 novembre 2020, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00586

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023866395

Admin. suprême

13 avril 2011

13 avril 2011

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales et qu'aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01727

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

empêcher la connaissance de sa commission, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les actes composant l'infraction ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

Source officielle

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