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366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88549

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

313-16 du code de la consommation, 1168, 1176 et 1226 du code civil, - in limine litis, déclarer irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. et Mme X..., tirée de l'existence

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a31

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432d7

Cassation

31 mai 1985

31 mai 1985

N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bbb848dd6814c6620d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303315_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2201479_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en urgence par la commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de l'habitation et de la construction depuis le 20 mars 2020 ; - la condition relative à l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500885_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71df

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés est incompétent, dans le cadre de "l'article 849, alinéa 2" du nouveau Code de procédure civile, pour apprécier si l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223672_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224728_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506284.20250814

Admin. suprême

14 août 2025

14 août 2025

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300018_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY

6974fb4acdc6046d4793c4e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Section des Référés

69771081cdc6046d47bc4ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69cf63a3cdc6046d47f417b5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS - Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300605

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

par un motif inopérant et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en subordonnant l'existence de l'obligation légale de curage posée par l'article L. 215-14 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100875

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

les avantages et inconvénients de la césarienne ; que la non réalisation de celle-ci représente donc une perte de chances qui peut être qualifiée d'importante ; qu'il résulte de ces éléments que l'existence

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ee

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9da9d5adc26061fcb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

Source officielle

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