313-16 du code de la consommation, 1168, 1176 et 1226 du code civil, - in limine litis, déclarer irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. et Mme X..., tirée de l'existence

LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE L'EXISTENCE

N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

en urgence par la commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de l'habitation et de la construction depuis le 20 mars 2020 ; - la condition relative à l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés est incompétent, dans le cadre de "l'article 849, alinéa 2" du nouveau Code de procédure civile, pour apprécier si l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

MOTIFS - Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

par un motif inopérant et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en subordonnant l'existence de l'obligation légale de curage posée par l'article L. 215-14 du code de l'environnement

les avantages et inconvénients de la césarienne ; que la non réalisation de celle-ci représente donc une perte de chances qui peut être qualifiée d'importante ; qu'il résulte de ces éléments que l'existence

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une