The legislation therefore does not envisage a simple prohibition on expressing opinions, since the expression of opinions is possible, but the public needs to be informed that the expression is an opinion

S'agissant de la pratique d'une expression abdominale : 7.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ou en gras, avaient pour finalité de conduire les moteurs de recherche, notamment Google, à indexer ces termes pour suggérer à l'internaute, en tapant le premier terme, une association avec les suivants

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En l'espèce, la régularité formelle du congé n'est pas mise en cause, Mme [O]-[I] se bornant à contester le caractère réel et sérieux du motif du congé.

[S] [T] indique ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement de 300 euros par mois avec clause de déchéance du terme.

Il convient d'objecter que la signature d'une transaction définitive ne fait pas obstacle au recouvrement d'impositions non visées dans la transaction et qu'aux termes de la transaction visée, Dominique

la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.

est fautif et peut justifier un licenciement disciplinaire ; que ne constitue pas un abus l'expression par un cadre de haut niveau, sous forme de caricature, d'une divergence de vue sur la politique commerciale

minoritaires, Mme Gendrault demande au tribunal d’enjoindre à la ville d’Illkirch-Graffenstaden un certain nombre d’actions pour permettre le droit d’expression des élus d’opposition.

LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle soutient que les modifications apportées par la délibération du 15 mars 2022 ne permettent pas une expression libre des élus n'appartenant pas à la majorité.

Aux termes de l'article 15-2 du règlement intérieur : " Le mode principal de vote est le vote dématérialisé.

à déclarer que la cour n'est pas valablement saisie par les demandes de Mme [H] [P] formée avec l'expression « dire et juger » ou « constater», - infirmer le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le

SUR CE, LA COUR : A... qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 26 juin 2001, Madame Alilfa Y... divorcée X... a indiqué ne pas maintenir son appel à l'égard de la Société H.L.M.