sa demande en première instance, il a formé un appel déclaré recevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état; que la cour d'appel après avoir par arrêt du 13 juillet 1993, écarté la fin

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

avenue si la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir.

La fin de non recevoir tirée de la prescription doit ainsi être écartée et le jugement infirmé de ce chef.

Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.

S'agissant du principe d'estoppel : - au nom du principe d'estoppel, une demande qui est en contradiction avec le comportement procédural du demandeur doit être sanctionnée d'une fin de non-recevoir,

du 22 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1373 F-P+B Pourvoi n° C 15-13.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Sylvie, veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Damien, - Z... Eric, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et Loire-Atlantique

Mme [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de M. [X] [E]. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine l'ont assignée en réparation ; que la société Orion a opposé aux sociétés [...] patrimoine la fin

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° M 24-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM