X... fait valoir que le pourcentage doit être calculé sur le montant qu'il a effectivement perçu après l'acte de partage, soit la somme de 21 260 € ; que l'assiette du pourcentage applicable doit être

difficulté qui n'est pas mince si l'on se réfère aux énonciations expertales divergentes, y compris sur l'assiette théorique applicable à des campings trois étoiles ; que Monsieur Y...indique un pourcentage

constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage

au pourcentage antérieur () ".

L’HUIS SAINT PIERRE de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé au montant du dernier loyer révisé.

de forfait d’externat pour 2025, concernant la prise en compte de l’indice de position sociale, la fixation du taux de majoration pour les charges auxquelles sont soumis les collèges privés dans la part

loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par le décret du 31 janvier 2001 : " Barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage

médicale dès lors qu'il ne l'a pas examiné, n'est pas prévu par les dispositions réglementaires et n'est pas soumis au contradictoire ; - le ministre a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la fixation

redressement fiscal, il appartiendra à l'Etat d'exécuter la décision dans la limite de l'entier préjudice résultant du même fait générateur ; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation

Le 11   juin 1997, les parties, après la mise en état de l'affaire, demandèrent la fixation de celle-ci.

    Le 30 juin 1999, la requérante formula des objections à l’encontre de la décision n o 2928/1999 devant la Commission de contrôle des actes de fixation des pensions de retraite. 11.

est dérivée de façon contrefaisante de son 'uvre Folimagination et en fixation de sa quote-part des droits patrimoniaux d'auteur sur l'exploitation de l''uvre Enough!!

Sur la fixation de la créance au passif de la S.A.R.L.

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au titre des défenses immunitaires, elle souligne que Mme [T] souffre de troubles d'importance moyenne qui permettent cependant le maintien d'une certaine autonomie individuelle, ce qui justifie la fixation

Par conclusions n° 2 notifiées le 28 novembre 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [X] demande : - l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé le taux d'IPP à 13 %, - la fixation

Il est notamment intervenu dans les négociations avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) en fixation du préjudice de la victime.

des dettes spécifiques pour lesquelles la société Nîmes Matériaux est solidaire, et indiqué les calculs ayant permis la fixation de la dette, en principal, à hauteur de 10.465 ; que la mise en demeure

il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/08969 N° Portalis 352J-W-B7D-CQM4T N° MINUTE : 3 Assignation du : 04 Juin 2019 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires