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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
vraisemblablement d'un niveau hiérarchique plus élevé que ceux de " secrétaire administrative " ou d' " assistante de coordination ", ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que les fonctions
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
Il convient de constater : - que Mme [L] a été engagée en qualité d'employée en charge des locations à l'année et des locations saisonnières et a exercé effectivement ces deux fonctions (ainsi que mentionné
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la classification conventionnelle de l'emploi Par principe, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f07
23 janvier 2015
Il s'ensuit que, faute de justifier que les fonctions effectivement exercées par Mme X... relevaient d'un statut de cadre, le jugement entrepris doit être confirmé de chef.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
cause de condamner ce dernier au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500,00 € aux motifs : que, selon l'ancienne classification conventionnelle applicable d'octobre 2009 à août 2010, les fonctions
19e chambre
650d31c071dfcd8318201726
6 septembre 2023
MOTIVATION Sur la reclassification conventionnelle L'employeur conclut au rejet de la demande de reclassification conventionnelle, celle-ci correspondant aux fonctions effectivement exercées par
67f8a5beec820a3a2a05e7a8
8 avril 2025
La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie.
6ème Chambre
DTA_2400905_20251106
6 novembre 2025
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ».
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0f5
27 septembre 2017
avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience
cr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
JUSTIFIERAIENT PAR UNE DIFFERENCE CORRESPONDANTE DU PRIX DE REVIENT, ET QU'EN FAISANT, DE SON PROPRE AVEU, UNE DIFFERENCIATION ENTRE REVENDEURS, DU FAIT DE LEUR SEULE QUALITE, SANS QU'ELLE NE CORRESPONDE A UNE FONCTION
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
suivantes : 'Administratif Paye +Frais de route +discan Trie factures fournisseurs' Aux termes de son contrat de travail en date du 26 avril 2006, Madame [X] [F] a été embauchée pour exercer les fonctions
Chambre 4-3
6973b373cdc6046d47732098
22 janvier 2026
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.».
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02299
10 décembre 2014
des fonctions d'encadrement, il ne saurait comparer sa classification à celle de Messieurs A..., H..., Y... et Z... qui ont exercé de telles fonctions leur ayant permis d'accéder au groupe B 17-0 ; que
65aa2e5e009f81000890dbdc
16 janvier 2024
La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions réellement exercées dans l'entreprise et qu'il appartient au salarié de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02011
27 novembre 2013
le bénéfice d'un positionnement au coefficient H compte tenu des fonctions effectivement exercées qui correspondent au niveau G auquel il sera reclassé avec rappel de salaire depuis le 1er janvier 2003
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349
17 mars 2021
J... affirme que les fonctions qu'il exerce, ne correspondent ni à sa qualification, ni à son statut. Selon lui, il devrait relever du niveau IV position I et avoir le statut de cadre. En effet, M.
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
, Monsieur [V] a reconnu que les fonctions effectivement exercées par Monsieur [L] ne correspondait pas à la fonction de dessinateur métreur en bâtiment, mais à celles de directeur de travaux 1.
6253ccf2bd3db21cbdd91ce3
25 novembre 2014
Il résulte ensuite des éléments du dossier que : - Monsieur X...exerce les fonctions d'acheteur depuis plus de 30 ans (1977) au sein de la société ARTUS -les collaborateurs ayant exercé ou exerçant les
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