attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie

renonciation par la SAFER à son droit de préemption, la cour d'appel a refusé de déclarer la vente parfaite, faute pour l'acquéreur d'avoir réalisé cette condition avant le 4 septembre 1989, date impartie

A la suite de contrôles opérés en 2013, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10

A cette fin, elle importe ces extraits en France qui doivent être ajoutés, notamment, à de la vodka. Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

est Le Voltaire, 1, Place des Degrés, 92059 Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Grim Import

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Philippe et Patricia Y..., épouse Z... du chef d'importation

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

demande, alors, selon le moyen, que c'est par acte du 12 juin 1995 et non du 12 juillet 1995 qu'elle a assigné la société PLS ; qu'en décidant que le bref délai de l'action en garantie pour vice caché imparti

l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai imparti

G... indiquait avoir transmis son arrêt de travail dans le délai de 48 heures imparti ; qu'en se fondant sur ses seules affirmations non étayées par le moindre élément de preuve, le tribunal a privé sa

l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer à elle dans le paiement des factures afin que les travaux puissent être achevés dans le délai imparti

l'extension jusqu'à concurrence de 3 100 000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer à elle dans le paiement des factures afin que les travaux puissent être achevés dans le délai imparti

, à autoriser les parties à déposer une note en délibéré au lieu de rouvrir les débats et de notifier par écrit le moyen soulevé d'office, afin de permettre aux parties d'en saisir la portée, en impartissant

. ; " aux motifs que Safia X..., qui ne justifie d'aucune demande, d'aide juridictionnelle, n'a pas consigné dans le délai imparti ; que dès lors, sa constitution de partie civile n'est pas recevable

d'où il résulterait que cette société se trouverait sous le contrôle du débiteur du cautionnement, ni indiqué comment, dans l'affirmative, ce dernier pourrait être constitué dans le délai d'un mois imparti

qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti

qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti

recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant une cotisation supplémentaire aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait satisfait dans le délai imparti