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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
Pour refuser de lui délivrer l’agrément sollicité, le préfet se fonde sur des faits de violences commises sur des mineurs en 2015, sur des infractions au code de la route commises dans l’exercice de ses
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007485
10 octobre 2007
A a commis quatre infractions au code de la route sanctionnées, par deux fois d'un retrait de quatre points, par un retrait de trois points et un de deux points ; que s'il soutient que les décisions du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201517_20220915
15 septembre 2022
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203383_20230208
8 février 2023
C a été réduit à zéro compte tenu de différentes infractions au code de la route. Aux termes de ses conclusions, M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306867_20251209
9 décembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 28 janvier 2020 et 15 août
JU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
au code de la route commise le 11 décembre 2015, un point pour une infraction au code de la route commise le 5 mars 2019, trois points pour une infraction au code de la route commise le 2 avril 2019,
JU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
B A a commis une série d'infractions au code de la route.
PCP JTJ proxi fond
697c26b2cdc6046d4731bf22
9 janvier 2026
[W] [I] a reçu notification de saisies administratives à tiers détenteur émanant de la Direction générale des finances publiques concernant des amendes majorées pour des infractions au code de la route
1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
C A a fait l'objet de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire suite à la commission de plusieurs infractions au code de la route les 12 octobre 2016, 30 juin 2017, 29 janvier
DTA_2403246_20250226
26 février 2025
L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie
9ème chambre, JU
DTA_2109495_20240627
27 juin 2024
B a commis, le 9 décembre 2020, une infraction au code de la route qui a été relevée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402105_20240411
11 avril 2024
La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405497_20240315
15 mars 2024
B, que celui-ci a commis quinze infractions au code de la route depuis le 31 janvier 2017, dont une pour non respect de l'arrêt à un feu rouge et une pour circulation en sens interdit.
DTA_2309908_20240611
11 juin 2024
A a commis une série d'infractions au code de la route.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
A, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route consistant en un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au
cr
6079a88d9ba5988459c4dda6
3 novembre 1965
(JACQUES, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET DE
DTA_2204522_20230419
19 avril 2023
au code de la route, a été déclarée auteur de chacune de ces infractions.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501366_20250925
25 septembre 2025
B soutient : - qu'il n'a jamais été destinataire de la notification d'un retrait de trois points relative à l'infraction au code de la route commise le 21 janvier 2025 ; - qu'il ne pouvait pas être
DTA_2127109_20240108
8 janvier 2024
Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article
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