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27 004 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2404381_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Pour refuser de lui délivrer l’agrément sollicité, le préfet se fonde sur des faits de violences commises sur des mineurs en 2015, sur des infractions au code de la route commises dans l’exercice de ses

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007485

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

A a commis quatre infractions au code de la route sanctionnées, par deux fois d'un retrait de quatre points, par un retrait de trois points et un de deux points ; que s'il soutient que les décisions du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201517_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203383_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C a été réduit à zéro compte tenu de différentes infractions au code de la route. Aux termes de ses conclusions, M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306867_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., ayant pour avocat Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 28 janvier 2020 et 15 août

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2103329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au code de la route commise le 11 décembre 2015, un point pour une infraction au code de la route commise le 5 mars 2019, trois points pour une infraction au code de la route commise le 2 avril 2019,

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2302262_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B A a commis une série d'infractions au code de la route.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697c26b2cdc6046d4731bf22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[W] [I] a reçu notification de saisies administratives à tiers détenteur émanant de la Direction générale des finances publiques concernant des amendes majorées pour des infractions au code de la route

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2002399_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C A a fait l'objet de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire suite à la commission de plusieurs infractions au code de la route les 12 octobre 2016, 30 juin 2017, 29 janvier

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403246_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2109495_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B a commis, le 9 décembre 2020, une infraction au code de la route qui a été relevée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402105_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405497_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B, que celui-ci a commis quinze infractions au code de la route depuis le 31 janvier 2017, dont une pour non respect de l'arrêt à un feu rouge et une pour circulation en sens interdit.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2309908_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A a commis une série d'infractions au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305567_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route consistant en un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206712_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda6

Cassation

3 novembre 1965

3 novembre 1965

(JACQUES, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET DE

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204522_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

au code de la route, a été déclarée auteur de chacune de ces infractions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501366_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B soutient : - qu'il n'a jamais été destinataire de la notification d'un retrait de trois points relative à l'infraction au code de la route commise le 21 janvier 2025 ; - qu'il ne pouvait pas être

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127109_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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