Sur la demande d’injonction à faire réaliser des travaux M. et Mme [V] exposent que les deux rapports d’expertise réalisés par la société Saretec et par M.

ordonnance, pendant un délai d'un mois au-delà duquel il sera à nouveau statué ; - nous réservons la possibilité de liquider l'astreinte et d'en prononcer une nouvelle en cas de non-respect de l'injonction

Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

Si Mme B... fait valoir qu’elle avait invoqué d’autres moyens qui auraient pu être de nature à permettre de faire droit à ses conclusions à fin d’injonction, le tribunal, qui doit être regardé comme ayant

obstruction à la mise en conformité, attendant au contraire, en vain que la SCI Josue y procède; - déduction faite du temps écoulé au cours de la période juridiquement protégée du fait de la pandémie

n'avoir pas exécuté les termes de la décision rendue mais indique qu'elle n'intervient plus sur le chantier et n'a plus la maîtrise des modules de vie à restituer, de sorte qu'elle ne peut déférer à l'injonction

Considérant que la Monnaie de Paris soutient que l'injonction de faire paraître pendant trois mois le communiqué figurant au dispositif de la décision et celle d'expédier sous pli recommandé une copie

[D] de faire obstacle à l’accès à sa partie privative et d’être à l’origine par ses travaux d’infiltrations au sein de son lot privatif.

En ce qui concerne l’injonction de faire réaliser les travaux nécessaires pour qu’il soit mis un terme à l’emprise irrégulière constatée sur la parcelle section n° AM 510 et pour remettre le terrain dans

Sur les demandes d'injonction de faire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

alors que le 13 octobre 1993 déjà, le conseil du requérant avait reçu une injonction de conclure.

FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU n'est pas prescrite en ses demandes notamment celle tendant à ce qu'il soit fait injonction au Syndicat des copropriétaires de procéder à la réinstallation de l'extraction

ne pouvent se prévaloir d’un droit à la prise tel que prévu par les dispositions des articles L113-16, L 113-17, R113-8 et R113-9 du code de la construction et de l’habitation et leurs demandes d’injonction

Le 6 septembre 2021, déplorant des travaux de terrassement impactant les fondations de son immeuble, la Sci Otrac a fait dresser un constat d'état des lieux et le 10 septembre 2021, a fait assigner la

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[D] [C] et son épouse, Mme [U] [N], ont fait assigner M.

* * * * * * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 25 septembre 2007, M.

] [Y] épouse [U] ont conclu ainsi qu'il suit : -déclarer l'appel de Madame [L] [N] mal fondé, -le rejeter, -juger que Madame [L] [N] n'a plus ni intérêt ni qualité à agir quant à ses demandes d'injonction