SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE

X... irrecevables, alors que, d'une part, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure est une expression qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé pouvant être prouvé, qu'haranguer

incriminé), ne saurait être considérée comme souveraine par la Cour de Cassation ; "2° - alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de l'écrit incriminé, que l'imputation gravement

X..., engagé le 28 mars 1977 par la société Transports Lahaye en qualité de conducteur routier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de plate forme, a été licencié pour faute grave le

est résulté. » et aux termes de l’article L. 136-4 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave

[H] a nié être l'auteur de cet acte de malveillance et a commencé à injurier Mme [T] en la traitant de " folle " et autres injures telles que " faux cul, lèche cul et saleté " entre autres.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU LES INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES

dégradation des conditions de travail et [une atteinte] à ma dignité, mais également à ma santé ; cette atteinte est cependant secondaire par rapport à ce que j'ai subi par la suite ; en effet un incident grave

X... salarié du CNTL a proféré des menaces graves – de mort – à l'encontre d'un sociétaire du CNTL M.

C'est ainsi que la Cour a considéré que le licenciement était bien fondé sur une faute grave, au vu des deux fautes retenues par l'employeur.

[G] a été licencié pour faute grave, et a été délié de sa clause de non-concurrence pour l'avenir. M.

Le 9 juin 2020, l'employeur a notifié à Mme [S] [L] son licenciement pour faute grave.

Barb soutenait que sa condamnation pour injure avait emporté violation de l’article 10.

ou de diffamations non publiques, que le plaignant ayant lui-même déclaré dans sa plainte que les écrits incriminés portaient gravement atteinte à son honorabilité de maire de la commune de Briconville

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION

de licenciement mais écarté la faute grave, et pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir retenu que le 4 mars 1988