au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sous le régime de justification semestrielle, ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que

A LA TUTELLE PENALE, PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR

une pension alimentaire de 500 euros par mois pour Arnaud jusqu'à ce que l'enfant soit placé sous tutelle, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, - dire que les dépens seront partagés.

lors de son recueil.

S..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, K... et P...

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité de gestion et d'administration au sein de la société [14].

Par ordonnance du 28 septembre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance M.

sous le régime de la tutelle et Mme [X] [U] a été désignée tutrice par le juge des tutelles d'Antony qui l'a maintenue à ce poste en dépit d'un recours formé par M.

    En 1994, à leur demande, la requérante et son mari furent placés sous la tutelle ( Beistandschaft ) de leur autre fils, A.M. Toutefois, He.M. s'y opposa.

X..., qui avait été placé sous le régime de la curatelle par jugement du 18 novembre 2004, a été mis en examen le 10 septembre 2009 des chefs susvisés ; que son avocat a présenté, le 22 janvier 2010, une

trouvant irrecevable pour avoir été au moment de l'appel placée sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles de Nantes du 22 mars 2018, sans que son tuteur ait été appelé dans la cause

sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des tutelles de SAINT-MALO du 26 juin 2014 ayant désigné Mme Evelyne Z..., mandataire judiciaire pour exercer

sa soeur, Mme Y..., sous le régime de la tutelle en gérance et d'avoir désigné Mme Z... en qualité de gérante de tutelle ; Attendu d'abord, que le tribunal, qui s'est approprié les conclusions du médecin

Entre janvier 2016 et le 20 novembre 2017, date à laquelle [E] [K] [L] est placé sous tutelle et l’UDAF désigné tuteur aux biens, les demandeurs établissent que Madame [N] a : -mis en place un virement

Jean-Pierre X... né le 1er Septembre 1949 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Brest du 14 Septembre 2010 ayant désigné

A, alors que celui-ci était placé sous tutelle depuis une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 juin 2017. Ce moyen a, ainsi, également révélé l'incapacité de M.

A a eu des relations sexuelles, au cours de la nuit du 9 au 10 septembre 2019, avec une résidente vulnérable placée sous le régime de la tutelle après que tous deux aient consommé de l'alcool.

Par ordonnance du 25 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing a notamment : - placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance Madame Anne Marie

sous tutelle, M.

SOC.