Considérant ce qui suit : La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier a déposé le 8 février 2024 une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 54 lots comprenant voirie et espaces

courrier de l'expert commis dans le cadre de la liquidation de la communauté) sur la facilité avec laquelle Xavier X... manie l'injure et l'outrage, pour considérer que les imputations du maréchal des logis

    Le 9 mars 1994, la requérante introduisit une demande de permis de lotir une partie de la parcelle.

        b) Le projet est en contradiction avec le projet de lotissement      "Wijk Dieseghem", à savoir son article 6 selon lequel : 'toute   

Il soutient que : - il est propriétaire indivis d'un immeuble à usage d'habitation dans le lotissement " La Pinède des Îles d'Or " et un terrain séparé de leur propriété par un chemin piétonnier d'une

Cependant, après cette intersection et une inflexion de son tracé, ce chemin va en se rétrécissant significativement jusqu'à l'entrée du lotissement.

X... n' établit ni le défaut de délivrance qu' il allègue ni le bien fondé de la demande de réfaction du loyer ; que par ailleurs l' interdiction de subdiviser les lots, édictée par le cahier des charges

publique intitulée « soirée Loto » le 15 novembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’ordonner la suspension de la « soirée Loto » prévue le 15 novembre 2025.

en intégrant une subdivision de lot, devait être regardé comme un document d'urbanisme dès lors qu'il avait pour objet principal de déterminer l'affectation et l'occupation du sol du périmètre du lotissement

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Pierre X... : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi

tribunal administratif de la Guadeloupe, l’association A..., représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Martinique en date du 16 janvier 2024 portant interdiction

et les espaces communs à ces lots.

D'une part, l'article 5 des statuts de l'association internationale des amis de Pierre Loti prévoit qu'elle a pour but " de participer à la sauvegarde des lieux associés à la mémoire de Pierre Loti ".

Aux termes des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements

Toutefois, le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest approuvé le 25 novembre 2021 selon la procédure de modification simplifiée pour prendre en compte la loi portant évolution du logement, de

de quatre lots à bâtir, en vue de l'édification de bâtiments à usage de concessions automobiles comprenant des espaces d'exposition, de bureaux, des ateliers de réparation mécanique et des espaces de

B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.

créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Enfin, l'article R. 442-1 de ce code dispose que " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable