A..., demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

B..., représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'intervention de la décision illégale du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis

d’invalidité de 10 %.

des 1ère et 2ème phalanges de l'index gauche " au taux d'invalidité de 10%.

] (CD63), une demande aux fins d'obtenir l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » ou « Priorité » (CMI-I/P).

à un taux d’invalidité inférieur à 10 %, M.

de son permis de conduire pour solde nul et de la décision " 48SI " du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé cette invalidation, jusqu'à ce qu'il soit statué

était inférieur au seuil de 10% exigé pour l'octroi de cette prestation.

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité ..." ; qu'aux termes

Il bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité avec un taux d'invalidité retenu de 14,64 %.

A..., représentée par Me Hoxha, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du 21 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidité de son

d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station débout pénible.

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis

[W], la rente complémentaire d'invalidité, revalorisée selon les stipulations contractuelles, à partir de la date de son classement en invalidité par la sécurité sociale, soit du 1er septembre, déduction

B est, selon le guide barème d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité

inférieur à 30%.

B A, la commission de recours de l'invalidité, par décision du 17 mars 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, notamment en fixant, en son article 2, à 10 % le taux d'invalidité de l'infirmité

B, de l'admettre à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service et de lui allouer une rente viagère d'invalidité à compter du 1er décembre 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification