Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1989 par lequel le préfet de l'Isère

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Poncin, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère

commune de Val d'Isère à leur verser à chacun une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de l'Isère était alors tenue de lui faire une offre d'hébergement adapté à ses besoins avant le 22 juin 2022.

Vincent V..., demeurant 115, Parc des Libellules, Clos Guillermin à La Motte-Servolex (Savoie), 4°) de Mme Monique T..., demeurant La Rosetière, Saint-Aupres-Le-Bas, Saint-Etienne de Crossey (Isère),

Les termes de l’assignation en litige révèlent qu’elle a été prise après examen, par le préfet de l’Isère, de la situation de M. A.... 6.

Le 10 mars 2023, soit antérieurement au dépôt de la requête par la société Savoy Grains, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE et de l'O.P.A.C. de l'Isère, - les conclusions

, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), ..., 2 / de Mlle Denise X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3 / de M.

Mme C a bénéficié de l'allocation de logement familiale pour un logement qu'elle occupait à Saint-Egrève en Isère jusqu'en 2018.

Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère et de la SCI Saint-Bernard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire à la SAS Erim ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d’Isère et de la SAS Erim la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête enregistrée le 22 avril 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Vital-Durand demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère

Article 2 : La société Les Tommeuses versera à la commune de Val d’Isère une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la préfecture de l’ISÈRE.

N° RG 24/02842 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSQV Nom du ressortissant : [S] [U] [U] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. et Mme A, représentés par la SELARL Jurisophia Savoie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement à hauteur

Dauphiné Savoie, dont le siège est 41, avenue du Dauphiné à Pontcharra (Isère), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;