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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

A défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement de Madame [W] ne mentionne pas clairement le motif de son licenciement.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80a7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 2 juin 2015, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [P]. M. [P] a été licencié par lettre du 5 juin 2015 pour motif économique. Parallèlement, M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe63f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le licenciement verbal Le moyen tiré de l'existence d'un licenciement verbal qui aurait précédé l'expédition de la lettre de licenciement doit d'abord être examiné dans la mesure où ce licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] [W], directeur, lui a déclaré que la décision de le licencier était déjà prise. Le licenciement était donc verbal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10488

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

R..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel sollicite la confirmation de la décision entreprise ayant retenu le bien fondé du licenciement pour faute grave ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11048

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... son statut de salarié dans un courrier du 5 septembre 2005, ainsi que dans la lettre de licenciement du 14 novembre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur la volonté exprimée par les parties et sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ec173dff6a793371c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le licenciement est verbal dès lors que la rupture du contrat de travail a été annoncée et dès lors que cette annonce a précédé la notification régulière de la lettre de licenciement au salarié dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10217

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

motifs du licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00379

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

novembre 2007, dire nul le licenciement du 29 février 2008 et condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit une lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En réponse à sa lettre, l'employeur a confirmé le 13 septembre 2017 la sanction en expliquant qu'elle a été prise sur la base d'une lettre anonyme reçue par l'établissement le 8 juin 2017, ajoutant que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

verbal intervenu avant l'envoi de la lettre de licenciement et rappelle que l'employeur, après l'envoi de la lettre, peut informer le salarié de la décision de licencier ; Attendu que l'employeur explique

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043aff

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le salarié indique qu'une mise à pied lui a été imposée verbalement par l'employeur le jour de l'entretien préalable à éventuel licenciement, mais que la lettre lui a été notifiée postérieurement au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fa

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Convoquée par lettre du 31 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 février 2018, Mme [C] a été licenciée par lettre du 14 février 2018 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71225

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRET - Sur la rupture du contrat de travail Il appartient à celui qui se prévaut d'un licenciement verbal ou en tout état de cause d'une rupture du contrat de travail d'en rapporter la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce42

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

, - 4 864 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, - 1 276,80 € d'indemnité de congés payés pour la période du 17 janvier 2005 à la lettre de licenciement, - 470,40 € de rappel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e816

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les diverses indemnités de rupture liées au licenciement.

Source officielle

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