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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
A défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement de Madame [W] ne mentionne pas clairement le motif de son licenciement.
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a7
6 juillet 2022
Le 2 juin 2015, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [P]. M. [P] a été licencié par lettre du 5 juin 2015 pour motif économique. Parallèlement, M.
soc
6137228dcd580146773fe63f
7 novembre 1995
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf98
6 juillet 2023
Sur le licenciement verbal Le moyen tiré de l'existence d'un licenciement verbal qui aurait précédé l'expédition de la lettre de licenciement doit d'abord être examiné dans la mesure où ce licenciement
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
[L] [W], directeur, lui a déclaré que la décision de le licencier était déjà prise. Le licenciement était donc verbal.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10488
15 mai 2019
R..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel sollicite la confirmation de la décision entreprise ayant retenu le bien fondé du licenciement pour faute grave ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11048
18 octobre 2017
Y... son statut de salarié dans un courrier du 5 septembre 2005, ainsi que dans la lettre de licenciement du 14 novembre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur la volonté exprimée par les parties et sur
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
Sur la qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement : M.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
Le licenciement est verbal dès lors que la rupture du contrat de travail a été annoncée et dès lors que cette annonce a précédé la notification régulière de la lettre de licenciement au salarié dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10217
6 mars 2019
motifs du licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00379
4 mars 2015
novembre 2007, dire nul le licenciement du 29 février 2008 et condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit une lettre de licenciement
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
En réponse à sa lettre, l'employeur a confirmé le 13 septembre 2017 la sanction en expliquant qu'elle a été prise sur la base d'une lettre anonyme reçue par l'établissement le 8 juin 2017, ajoutant que
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31f
13 octobre 2015
verbal intervenu avant l'envoi de la lettre de licenciement et rappelle que l'employeur, après l'envoi de la lettre, peut informer le salarié de la décision de licencier ; Attendu que l'employeur explique
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043aff
11 janvier 2023
Le salarié indique qu'une mise à pied lui a été imposée verbalement par l'employeur le jour de l'entretien préalable à éventuel licenciement, mais que la lettre lui a été notifiée postérieurement au licenciement
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
Convoquée par lettre du 31 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 février 2018, Mme [C] a été licenciée par lettre du 14 février 2018 pour inaptitude et impossibilité
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71225
12 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRET - Sur la rupture du contrat de travail Il appartient à celui qui se prévaut d'un licenciement verbal ou en tout état de cause d'une rupture du contrat de travail d'en rapporter la preuve
6253cb22bd3db21cbdd8ce42
10 novembre 2008
, - 4 864 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, - 1 276,80 € d'indemnité de congés payés pour la période du 17 janvier 2005 à la lettre de licenciement, - 470,40 € de rappel de
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
les diverses indemnités de rupture liées au licenciement.
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